Bien que cette mesure semble logique et sans conséquence, elle atténue néanmoins l'objectif du projet de loi, qui est de veiller à ce qu'un dédommagement soit toujours envisagé dans les cas de fraude, même dans la situation rare où la victime ne demande aucun dédommagement, mais où une ordonnance de dédommagement devrait et pourrait être rendue par le juge.
While this may seem logical and inconsequential, it does somewhat diminish the bill’s goal of ensuring that restitution is always considered in fraud cases, even in the rare situation where a victim does not seek restitution, but when restitution could and should be ordered by the judge.
