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CO
Code des Obligations
Dispositions complétant la loi
Dispositions législatives complémentaires
Loi sur la protection de la vie privée
Loi sur la protection des renseignements personnels

Traduction de «loi semble complètement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi de mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires [ Loi portant mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires ]

Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty Implementation Act [ An Act to implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty ]


Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]


Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse(Livre cinquième:Droit des obligations); Code des Obligations | CO [Abbr.]

Swiss Code of Obligations


Loi portant sur la mise en œuvre du Traité d'interdiction complète des essais nucléaires

An Act to Implement the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty


Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) | Code des Obligations [ CO ]

Federal Act of 30 March 1911 on the Amendment of the Swiss Civil Code (Part Five: Code of Obligations) | Swiss Code of Obligations [ CO ]


dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires

supplementary provisions | additional provisions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, ce projet de loi semble complètement contraire à cette tendance, en particulier pour ce qui est du processus de négociation qui l'a précédé, s'il est vrai que le ministre des Finances de la province la plus peuplée du pays, l'Ontario, ne vous a même pas rencontré pour en discuter.

This seems completely incongruent and inconsistent with that trend, particularly in terms of the negotiation process leading up to it, if in fact the finance minister of the most populous province in the country, Ontario, hasn't even sat down to discuss it.


Comme je l'ai signalé plus tôt, dans sa version actuelle, le projet de loi semble indiquer que c'est le cimetière au complet qui serait visé par les dispositions, et non pas simplement les monuments consacrés aux militaires tués à la guerre.

As I indicated earlier, the way the bill is currently drafted seems to indicate that an entire cemetery would be covered by this legislation, not just those monuments dedicated to military members killed in war.


Or, cela me semble complètement évacué du projet de loi C-30.

However, it seems to me that's been completely removed from Bill C-30.


À première vue, le projet de loi semble certes plutôt vaste et complet, mais, lorsqu'on se met à l'examiner, on se rend compte qu'il présente des lacunes.

While at first glance the bill certainly looks broad and all encompassing, when one examines it, the bill is lacking.


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J'appuie le projet de loi C-419, de la députée néo-démocrate de Louis-Saint-Laurent, depuis sa toute première version, car il me semble complet et adéquat.

From the very first version, I have supported Bill C-419, which was put forward by the NDP MP for Louis-Saint- Laurent, for it seemed to me complete and adequate.




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loi semble complètement ->

Date index: 2022-09-03
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