Traduction de «loi semblait être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En février, le premier ministre a présenté le projet de loi C-54, la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. Selon nous, l'objectif principal du projet de loi semblait être de nous assurer que la sécurité du public est une priorité, comme elle le devrait, dans le processus de prise de décisions quant aux accusés qui sont reconnus non criminellement responsables.
In February, when the Prime Minister introduced Bill C-54, the not criminally responsible reform act, it appeared to us that the primary objective of this bill was to ensure that public safety is and should be a priority in the decision-making process with respect to accused persons who are found not criminally responsible.

C'est pour cette raison que le projet de loi semblait nécessaire afin d'attirer l'attention sur l'aversion générale de la population face à ce geste, en particulier lorsque l'on pense à la situation fâcheuse dans laquelle se retrouvent les agents de police qui doivent prendre un risque excessif en tentant de faire respecter la loi.
It was for this reason that the bill seemed to be a necessity in order to draw attention to the public's general abhorrence of that activity, particularly when one considers the rather unfortunate effect of placing our police officers in a position of inordinate risk while trying to uphold the law.

En 1997, j'ai comparu devant votre comité au sujet du projet de loi qui a précédé celui-ci, et j'avais indiqué à l'époque que ce projet de loi semblait partir d'une évaluation trop modeste des pouvoirs constitutionnels du gouvernement et du Parlement du Canada.
I appeared before this committee in 1997, talking about the predecessor bill, and at that time I expressed the view that the bill seemed to be based upon an unduly modest assessment of the constitutional powers of the Government and Parliament of Canada.

En l'absence de ces éléments, en revanche, c'est dans l'exercice de compétences fiscales que la France semblait avoir réservé un traitement fiscal dérogatoire à la restructuration du haut de bilan d'EDF, pour ce qui est du reclassement des provisions des droits du concédant prévu à l'article 4 de la loi no 97-1026.
In the absence of this information, however, it was in the exercise of its powers of taxation that France appeared to have reserved a more favourable tax treatment for the restructuring of the upper part of EDF's balance sheet, in relation to the reclassification of the grantor rights provided for in Article 4 of Act No 97-1026.

Il me semblait totalement injuste de se servir de la loi comme d’un mécanisme pour marquer son accord ou son désaccord.
It seemed to me utterly invidious to use the law as a mechanism to signal approval or disapproval.

Il a dit que ce projet de loi semblait répondre aux besoins de l'industrie.
He said that the bill appeared to be what the industry needs.

Comme mentionné plus tôt, la divulgation du programme (par les médias américains vers le milieu de l'année 2006) a conduit de façon compréhensible à une tempête de protestations au sein de l'UE, notamment parce que le TFTP ne semblait pas respecter les obligations fixées dans la directive sur la protection des données (95/46/CE) ainsi que les lois des États membres mettant en œuvre cette directive.
As mentioned earlier the leak of the programme (by US media, mid 2006) led, and understandably so, to a storm of protest in the EU - in particular as regards the TFTP's perceived lack of compatibility with the obligations under the Data Protection Directive (95/46/EC) as well as Member States' laws implementing that Directive.

De fait, la loi sur l'enregistrement interprétée à la lumière de la législation sur les sociétés semblait indiquer que, dans de nombreux cas, des activités privées pouvaient être réorganisées sans que des droits d'enregistrement et des taxes sur les documents deviennent exigibles.
Indeed, the Registration Act construed in light of the company legislation implied that reorganisation of private activities in numerous cases could occur without triggering demands for registration fees and document duties.

En effet, il semblait que des activités non prévues dans la loi no 96-1139, telles que la destruction des farines animales interdites à la vente, seraient aussi financées par la taxe.
It would appear that activities not provided for in Law No 96-1139, such as the destruction of animal meal banned from sale, are also financed from the levy.

Comme l'adoption du projet de loi semblait être le moindre de deux maux, nous avons présenté notre rapport.
It was only that passing the bill represented the lesser of two evils that we came up with the report we did.