Vertaling van "loi semblait proposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'aide aux élèves visitant les lieux commémoratifs militaires à l'étranger [ Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger ]
Overseas Military Memorial Sites Student Visits Assistance Act [ An Act to propose and examine a program giving financial assistance to high school students visiting overseas military memorial sites ]

Loi sur la déclaration du coût des programmes [ Loi visant à améliorer les renseignements relatifs au coût des programmes proposés par le gouvernement ]
Program Cost Declaration Act [ An Act to provide for improved information on the cost of proposed government programs ]

Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation [ Produits antiparasitaires faisant l'objet d'une réévaluation : abandon des produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et changements proposés aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et d ]
Pest Control Products under Re-evaluation [ Pest Control Products under Re-evaluation: Discontinuation of Agricultural Products Registered under the Pest Control Products Act and Proposed Changes to Maximum Residue Limits under the Food and Drugs Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi semblait proposer des solutions très raisonnables à cet égard.
The bill seemed very good in that regard.

À mon avis, étant donné que nous n'avons pas consulté les dirigeants des Premières nations au sujet du projet de loi — l'Assemblée des Premières Nations ne semblait pas au courant du projet de loi, ni de son contenu, ni du fait qu'il aurait des conséquences importantes sur les Premières nations —, ce serait une bonne idée de leur donner le temps de faire la transition vers quelque chose qui, manifestement, aura des répercussions sur elles, d'autant plus qu'on pourrait avancer que les ministères sont peut-être plus à même de gérer les changements proposés dans le projet de loi.
I think in part due to the fact, it seems to me, that there hasn't been specific consultation with first nations leaders on this bill—the AFN seemed unaware of the bill, the content of the bill, and the fact that it had a significant impact on them—I think it is a good idea to give them time to transition to something that is demonstrably going to impact them, relative to government departments, which, one might argue, are perhaps more able to manage the changes that this legislative body puts forward.

Deuxièmement, et je ne veux pas exercer la patience de mes collègues, mais il faudrait que le député qui parraine le projet de loi à la Chambre des communes sache que c'est avec regret que nous acceptons de faire ce compromis, puisque la modification que nous proposions nous semblait assez importante pour que nous en saisissions la Chambre.
Second, and I do not want to make people impatient, but whoever is in charge of the bill in the House of Commons should definitely be made aware of our strong reluctance to give in to something that we felt was important enough to be sent to them.

J'ai témoigné de nombreuses fois dans le cadre de travaux visant à examiner ce qui semblait être une série interminable de projets de loi fiscaux proposés durant cette période, puis il y a eu l'ALE, et ensuite, pour parler d'une époque plus récente au ministère des Finances, les mesures envisagées pour juguler la dette et le déficit durant les années 1990.
I was here many times as we were working through what seemed a never-ending series of tax bills over that period, then the FTA arrangement, and then more latterly at the Department of Finance as we were trying to deal with the debt and deficit situation in the 1990s.

Après un long débat en Chambre, la Présidente intérimaire a statué que, même si les comités sont habituellement maîtres de leurs délibérations, la motion visant à renoncer à l'étude détaillée d'un projet de loi lui semblait irrégulière, puisqu'elle avait pour effet de priver les membres du comité de la possibilité de proposer des amendements.
After a lengthy debate in the chamber, the Speaker pro tempore ruled that, while committees are regarded as the masters of their own proceedings, the motion to dispense with clause-by-clause of a bill appeared to be irregular, in that it had the effect of preventing members of the committee from having the ability to move amendments.