Vertaling van "loi semblait détourner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu afin de contrer le détournement, par des intermédiaires, de taxes perçues ou d'impôts déduits à la source
An Act to amend the Act respecting the Ministère du Revenu in order to counter the misappropriation by intermediaries of tax collected and income tax deducted at sources

Loi modifiant la Loi concernant la taxe sur les carburants afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Fuel Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

Loi modifiant la Loi concernant l'impôt sur le tabac afin de contrer le détournement de la taxe par des intermédiaires
An Act to amend the Tobacco Tax Act in order to counter the misappropriation of tax by intermediaries

Loi sur la prévention du détournement de substances chimiques
Abuse of Chemical Substances(Prevention)Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi semblait détourner notre attention du fait que le gouvernement ne se servait pas des outils dont il disposait pour négocier avec les grands émetteurs industriels, comme le gouvernement libéral l'avait fait.
The bill appeared to distract us from the fact that the government was not using its tools to negotiate with large industrial emitters, as the Liberal government had done.