Traduction de «loi semblable ressemble » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi semblable
like Act

loi de similitude | loi des semblables
rule of similarity

loi de similitude [ loi des semblables ]
law of similars [ paradoxical action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) sous un nom identique ou semblable à celui sous lequel une autre compagnie, société, association ou firme existante fait des opérations au Canada ou est constituée en corporation en vertu des lois du Canada ou de l’une de ses provinces, ou ressemblant à ce nom au point d’être conçu de manière à induire en erreur, sauf lorsque la compagnie, société, association ou firme existante est en voie d’être dissoute ou de changer son nom et signifie son consentement de la manière requise par le Ministre,
(a) with a name that is the same or similar to the name under which any other company, society, association or firm, in existence, is carrying on business in Canada or is incorporated under the laws of Canada or any province thereof, or that so nearly resembles that name as to be calculated to deceive, except where the existing company, society, association or firm is in the course of being dissolved or of changing its name and signifies its consent in such manner as the Minister requires, or

b) démontrer que le nom proposé n’est ni identique ni semblable à celui sous lequel toute autre compagnie, société, association ou maison existante fait des opérations au Canada ou est constituée en corporation d’après les lois du Canada ou d’une de ses provinces, ou lui ressemble au point d’être conçu de manière à induire en erreur, et n’est pas par ailleurs contestable pour des motifs d’ordre public, ou que cette compagnie, société, association ou maison existante est en voie d’être dissoute ou de changer son nom et a signifié son consentement à l’emploi dudit nom.
(b) that the proposed name is not the same or similar to the name under which any other company, society, association or firm, in existence, is carrying on business in Canada or is incorporated under the laws of Canada or any province thereof or so nearly resembles the same as to be calculated to deceive and is not otherwise on public grounds objectionable, or that such existing company, society, association or firm is in the course of being dissolved or changing its name and has signified its consent to the use of the said name.

Le présent débat ressemble à celui que nous avons eu récemment sur le projet de loi portant sur des accords semblables avec la Jordanie, qui a depuis été renvoyé au comité.
It mirrors our recent debate on similar trade agreements with Jordan, which have now been referred to committee.

Un projet de loi semblable ressemble beaucoup à un projet de loi privé. Je suis donc porté à croire que le projet de loi S-13 n'est pas un projet de loi d'intérêt public, mais bien d'intérêt privé.
That type of legislation doing those kinds of things resembles very much private legislation, so again I am inclined to be suspicious that this bill is not a public bill but a private bill.

Le Sénat ressemble beaucoup à la Chambre des lords britannique à cause de ses nombreuses procédures parlementaires semblables, de ses fonctions de contrôle sur les projets de loi contestés transmis par la Chambre des communes et du fait qu'il est une chambre non élue.
The Senate resembles very much the British House of Lords in many of its parliamentary procedures, in its functions as a check on questionable legislation sent up from the House of Commons and the fact that it is a non-elected House.