Vertaling van "loi semblable mérite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi semblable
like Act

Loi du mérite scolaire
Scholastic Merit Act

Loi du mérite du défricheur
Pioneering Merit Act

loi de similitude | loi des semblables
rule of similarity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21 (1) Lorsque les services d’un ou de plusieurs fonctionnaires d’un secteur de l’administration ne sont plus nécessaires aux termes de l’article 64 de la Loi, l’administrateur général évalue le mérite des fonctionnaires qui occupent des postes semblables ou exercent des fonctions semblables des mêmes groupe et niveau professionnels dans ce secteur et désigne, en fonction du mérite, lesquels seront conservés pour l’accomplissement des fonctions permanentes de ce secteur de même que ceux des fonctionnaires restants qui seront informés que leurs services ne sont plus nécessaires et qui seront mis en disponibilité.
21 (1) If the services of one or more employees of a part of an organization are no longer required in accordance with section 64 of the Act, the deputy head shall assess the merit of the employees employed in similar positions or performing similar duties in the same occupational group and level within that part of the organization, and identify, in accordance with merit, the employees who are to be retained having regard to the continuing functions of that part of the organization and the remaining employees who are to be advised that their services are no longer required and are to be laid off.

10. La présente loi ne porte pas atteinte au droit des employés aux augmentations d’échelon — notamment celles qui résultent de l’acquisition d’un niveau de formation ou de compétence supérieur —, aux augmentations fondées sur le mérite ou le rendement, aux augmentations à l’intérieur des fourchettes salariales, aux primes de rendement ou à des formes de rémunération semblables.
10. Nothing in this Act is to be construed as precluding the entitlement of any employee to incremental increases — including any based on the attainment of further qualifications or the acquisition of further skills — or to merit or performance increases, in-range increases, performance bonuses or similar forms of compensation.

Soit dit en passant, le leader parle du comité qui sera formé si le projet de loi C-23 est adopté, mais vous ne devriez pas vous en attribuer le mérite si vite, car, à l'époque où Jean-Pierre Kingsley était directeur général des élections et où j'étais directeur national du Parti libéral, un comité spécial semblable à celui qui est proposé, avec des représentants de tous les partis politiques reconnus, se réunissait régulièrement, en compagnie du directeur général des élections, pour discuter de questions d'intérêt commun et pour aider ce dernier et Élections Canada à comprendre le fonctionnement des partis politiques.
By the way, the leader talked about the committee that will be formed if Bill C-23 is passed. Don't get too excited about taking credit for this because, when Jean-Pierre Kingsley was Chief Electoral Officer of Canada and I was National Director of the Liberal Party, there was an ad hoc committee of two representatives of every registered political party, similar to the proposal, that met on a regular basis with the Chief Electoral Officer to discuss issues of common interest to help him and Elections Canada understand how political parties operated.

Parmi les autres dispositions du projet de loi S-9 qui méritent d'être mentionnées se trouve premièrement celle qui, pour les infractions visées, accorde une compétence parallèle au procureur général de la province et au procureur général fédéral, en matière de poursuites, ce qui est semblable à ce qui est prévu dans le cas des autres infractions terroristes définies dans le Code criminel.
Some of the other areas of Bill S-9 that warrant mention are, first, that it would provide for concurrent prosecutorial jurisdiction over the offences between the provincial and federal attorneys general, an arrangement which is consistent with other terrorism offences in the Criminal Code.

Je presse tous les députés de veiller à ce que l'étude se déroule rapidement et à faire des heures supplémentaires afin que le projet de loi soit renvoyé à un comité, je l'espère, d'ici jeudi (1115) [Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier Montcalm, BQ): Monsieur le Président, tout comme mes collègues qui ont pris la parole avant moi, il est évident qu'un projet de loi semblable mérite toute notre attention et qu'on se penche très sérieusement sur le fait de se doter d'un outil législatif comme celui-là.
I would urge all members to ensure that we move quickly and work overtime in the House to get this matter to committee, hopefully by Thursday (1115) [Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier Montcalm, BQ): Mr. Speaker, as my colleagues who spoke before me mentioned, it is clear that such a bill deserves our undivided attention, and we must seriously consider whether or not we need this type of legislative tool.