Traduction de «loi semblable fera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi semblable
like Act

loi de similitude | loi des semblables
rule of similarity

loi de similitude [ loi des semblables ]
law of similars [ paradoxical action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je craignais que nous ne nous retrouvions dans une situation semblable à celle des propositions de frais aux usagers, qui prennent effet automatiquement, qui deviennent loi, si on peut dire. Je voulais m'assurer qu'il ne s'agissait pas de cela ici, que tout ce dont il s'agit, c'est une étude et que, à la lumière des conclusions de cette étude et de celle qui se fait à l'autre endroit, le gouvernement rédigera un projet de loi, qui fera à son tour l'objet d'une étude.
I was concerned that we might be getting into one of those situations that exist, for example, with user fee proposals, where it takes effect automatically — becomes law, if you will — and I wanted to be very sure that that is not what we're talking about here, that all we're talking about here is an actual study and that, on the basis of the results of our study and the study in the other place, the government will then draft an actual bill, which will become a subject for our further contemplation.

Le ministre de la Justice est derrière cette initiative et, selon les renseignements dont nous disposons actuellement, une loi semblable fera bientôt l'objet d'un vote au Parlement finlandais.
The Minister of Justice is behind it, and our present information is that it will soon come up for a vote in the parliament.

Le sénateur Murray : Il est surprenant d'entendre des sénateurs du caucus libéral, qui condamnent avec tellement d'empressement presque toute initiative qui semble s'inspirer du modèle américain ou qui propose une politique semblable à celle des États-Unis, présenter un projet de loi qui fera plus pour américaniser notre système de gouvernement comptable au Parlement que tout ce que j'ai vu depuis longtemps.
Senator Murray: It is surprising to hear honourable senators of the Liberal caucus, who are so quick to condemn almost any initiative that has anything of a United States flavour about it or that puts us on the same policy ground as the United States, come forward with a bill that will do more to Americanize our system of parliamentary responsible government than anything I have seen in a long time.

Cependant, puisque le projet de loi C-257 fera l'objet d'un vote avant et fera l'objet d'un vote favorable, nous osons croire qu'Il sera inutile de voter une deuxième fois sur un projet de loi presque semblable en tous points.
However, because Bill C-257 will be put to a vote first and will pass, we trust that it will not be necessary to hold a second vote on a nearly identical bill.

Ainsi, la peine devra être déterminée en fonction de la proportionnalité, car de toute façon, la jurisprudence au Canada fera en sorte qu'un jeune qui commet un vol à main armée, que ce soit au Québec ou en Colombie-Britannique, devra, avec un projet de loi semblable, avoir sensiblement la même peine, qu'il s'agisse d'une mise sous garde ou d'une peine pour adulte.
Therefore, the sentence will have to be determined according to the principle of proportionality because, in any event, Canadian jurisprudence will ensure that a young person who commits armed robbery—whether it be in Quebec or in British Columbia—with such a bill in force, will have to receive more or less the same sentence, whether it be a custody order or an adult sentence.