Vertaling van "loi semblable avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi semblable
like Act

loi de similitude | loi des semblables
rule of similarity

loi de similitude [ loi des semblables ]
law of similars [ paradoxical action ]

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Deuxièmement, à bien y penser, il m'est apparu évident que si nous voulions mettre en place un processus.l'idée d'inviter des membres du Sénat à venir nous parler me semble bonne; mettre en place un processus et peut-être dire que si nous trouvons.en fait, pour en revenir à la question de M. Breitkreuz, Mme Parrish semble avoir dit qu'un projet de loi semblable avait déjà été présenté à la Chambre des communes et discuté en comité à quelques reprises, et qu'il nous est soumis dans la même forme par le Sénat cette fois-ci.
Secondly, on reflection, it became clear to me that if we were going to have a process.The idea of inviting members from the Senate here to talk to us is fine; to establish a process from here on and perhaps say that if we find.In fact, in terms of what Mr. Breitkreuz was asking, my understanding from Mrs. Parrish is that a bill in the same form had come before the House of Commons, before the subcommittee, a couple of times, and it came in the same form from the Senate this time.

Au cours de la législature précédente, un projet de loi semblable avait été présenté par la députée néo- démocrate Joy Langan; je suppose qu'il s'agissait du Parlement de 1988.
And in the previous Parliament a similar one was introduced by NDP MP Joy Langan; I guess that would have been the 1988 Parliament.

Comme certains l'ont mentionné, un projet de loi semblable avait été présenté par le gouvernement conservateur, et le sénateur Frith était d'accord sur le fond.
As has been stated, a similar bill was presented by the Conservative government, and Senator Frith agreed with the principle of that bill.

En 1999, un projet de loi semblable avait été adopté à la Chambre des communes, mais il est mort au Sénat lorsque des élections générales ont été déclenchées.
In 1999, a similar bill was passed in the House of Commons, but due to a general election being called, it died in the Senate.

M. Miller : Je sais que l'industrie a fait part de ses préoccupations au gouvernement précédent lorsqu'un projet de loi semblable avait été déposé.
Mr. Miller: I am aware that the industry had expressed concerns to the previous government when previous legislation that was similar had been tabled.