Vertaling van "loi se solderait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Canada a en fait besoin d'une stratégie à long terme qui permettra d'offrir de bons emplois aux Canadiens qui, au nombre de 1,4 million, sont toujours au chômage. Nous n'avons pas besoin d'un projet de loi budgétaire qui, selon le directeur parlementaire du budget, se solderait par 43 000 pertes d'emploi et qui risque d'en totaliser 102 000 si l'on tient compte des compressions budgétaires antérieures.
What we need is a long-term Canada-wide strategy to create good jobs for the 1.4 million Canadians who are still unemployed, not a budget bill that the Parliamentary Budget Officer has estimated will cost 43,000 Canadians their jobs, with a projected total of 102,000 jobs lost when combined with the previous rounds of cuts.

Combiné à une plus grande harmonisation du traitement fiscal des cotisations de retraite dans les deux pays et à de nouvelles règles pour clarifier le traitement d’options d’achat d’actions, ce projet de loi se solderait également par une plus grande mobilité de la main-d’œuvre canadienne aux États-Unis. De plus, ces modifications permettraient, entre autres avantages, de réduire le coût du financement transfrontière et auraient un effet positif sur l’investissement, mais, avant toute chose, elles simplifieraient le régime fiscal.
With further harmonization of the tax treatment of pension contributions in the two countries and new rules to clarify the treatment of stock options, this proposed legislation would also provide more mobility for Canadians working in the U.S. Furthermore, these changes would, among other benefits, reduce the cost of cross-border financing and would have a positive effect on investment and, above all, simplify the tax system.

La nouvelle loi canadienne se solderait par le même genre d'échec parce que, lorsque le gouvernement fédéral parle de collaboration et d'indemnisation, ce ne sont que des paroles en l'air (1220) Par exemple, en ce qui concerne la pêche dans le lac Manitoba et le lac Winnipeg, les prises se sont avérées excellentes au fil des ans, ceci grâce aux méthodes de gestion appliquées par les ministères manitobains des ressources naturelles et de la conservation.
The new Canadian law would suffer from the same failure because the federal government is only paying lip service to ideas of co-operation and compensation (1220) For example, the fish catches of our inland fishery on Lake Manitoba and Lake Winnipeg have been excellent over the years as a result of the management by Manitoba's natural resources and conservation ministries.