Vertaling van "loi se sentent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si je vous raconte cette histoire, c'est parce que c'est l'une des raisons pour lesquelles les gens respectueux de la loi se sentent lésés parce que le système les identifie automatiquement comme des criminels à moins qu'ils ne prouvent le contraire.
The reason I recount that story is because that is one of the reasons law-abiding people with long guns feel they have been infringed upon as a result of the system automatically making them a criminal unless they prove otherwise.

Il s'agit de militants dissidents que les autorités chargées de l'exécution de la loi se sentent justifiées de pourchasser — il existe quelques exemples de ces dissidents.
It is a kind of militant dissent that law enforcement authorities have considered themselves to be authorized to go after and there are a few examples of that dissent.

J'invite mes amis de la Chambre, surtout ceux qui se sentent mal à l'aise avec le dépôt de ce projet de loi, comme le député qui est intervenu tout à l'heure, ceux qui se sentent visés bien qu'innocents—ils sont d'ailleurs tous innocents—qui se sentent visés par le projet de loi, qui se sentent agressés par le fait qu'on le commente, il serait peut-être bon qu'ils avisent le député de Malpeque qui, lui, le dira à son ministre qui, lui, le dira à qui il voudra, mais qu'ils changent le projet de loi pour nous remettre quelque chose d'intéressant.
I urge all members of this House, especially those who feel as uneasy about this bill as the hon. member who spoke earlier, who feel attacked even though they are innocent—and they all are—, who feel targeted by the bill and threatened by its consideration, to share their feelings with the hon. member for Malpeque, who will inform his minister, who will in turn inform whomsoever he pleases, as long as the end result is that an interesting bill is brought back to us.

De bonne foi, nous défendons les organisations non gouvernementales en Israël – des organisations qui ne se sentent pas en danger – et nous les protégeons d’une loi qui n’est pas encore entrée en vigueur.
In good faith, we have defended non-governmental organisations in Israel – organisations which do not feel they are in any danger – and we are protecting them from legislation which has not yet come into force.

10. appelle de ses vœux des mesures visant à ce que les 27 petits marchés nationaux de l'Union deviennent effectivement le plus grand marché de détail au monde; estime que pour ce faire il faut que les citoyens se sentent tout autant en sécurité lorsqu'ils achètent sur l'internet que lorsqu'ils s'adressent au petit commerçant local et que les petites et moyennes entreprises (PME) puissent s'appuyer sur des règles simples, identiques partout dans le marché intérieur; demande à la Commission d'examiner comment améliorer la protection des PME, notamment au travers d'une loi sur les petites entreprises;
10. Calls for measures to ensure that the 27 national mini-markets within the EU will actually be transformed into the largest retail market in the world; takes the view that this requires that citizens feel equally safe shopping via the internet or at the local corner shop, and that small and medium-sized enterprises (SMEs) can rely on the same simple rules throughout the internal market; calls on the Commission to consider ways of improving protection for SMEs, in particular by means of the Small Business Act;

Je sais bien que plus le Parlement a de marge, plus le gouvernement et les autres parties intéressées au projet de loi se sentent vulnérables, mais un projet de loi nous aurait au moins donné un moyen d'agir.
I realize the more flexibility there is for Parliament, the more vulnerable government and the other parties to the legislation feel.

Ils se sentent démunis face à une situation par ailleurs fort complexe, puisque - il faut le rappeler - la responsabilité juridique et politique est dans ce cas partagée entre le gouvernement espagnol, en ce qui concerne la loi du sol, la communauté autonome de Valence, en ce qui concerne la législation locale relative aux règles d’urbanisme, et les municipalités qui, en s’appuyant sur la législation, à la fois espagnole et régionale, mettent en œuvre les programmes qu’elles jugent légitimes.
They feel powerless in the face of a situation that is highly complex, since it should be remembered that legal and political responsibility in this area is shared between the Spanish Government as regards land law, the autonomous community of Valencia as regards local legislation concerning planning rules, and the municipalities which, on the basis of both Spanish and regional legislation, implement the programmes which they deem legitimate.

Elles se sentent submergées par de trop nombreuses lois et elles se sentent menacées dans des domaines essentiels de leur vie: sur le marché du travail, dans les différents systèmes de sécurité sociale et en termes de sécurité générale.
They feel overwhelmed by too many laws and uncertain in key areas of their lives: on the labour market, in the various different social security systems and in terms of how safe and secure they feel.

Les citoyens qu'ils protègent devraient être conscients que, bien souvent, les agents chargés d'exécuter la loi se sentent impuissants.
The citizens whom they protect should be conscious that many times law enforcement officers experience a tremendous amount of frustration.