Traduction de «loi se résume » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

résumé des titres | résumé des titres de propriété | résumé du titre
abstract of title

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

résumé de l'état d'une commande [ résumé de la situation d'une commande | résumé des statuts de commandes ]
order status summary

résumé climatologique mensuel [ résumé mensuel du temps | résumé mensuel ]
monthly climatological summary

résumé à la sortie [ résumé de départ | sommaire de congé | résumé au congé ]
discharge summary

condensation [ rédaction de résumé | résumé | synopsis ]
summarising [ abstracting | summarizing | summary | synopsis | abstracting and indexing services(UNBIS) ]

résumé | résumé du titre
abstract | summing up

bilan résumé avant affectation des résultats | bilan résumé avant répartition des résultats
summarised balance sheets

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour résumer, en deux ans, ont été adoptées plus de treize lois consécutives ayant des incidences sur l'ensemble de la structure du système judiciaire polonais, le Tribunal constitutionnel, la Cour suprême, les juridictions de droit commun, le Conseil national de la magistrature, le ministère public et l'École nationale de la magistrature.
In summary, within a period of two years more than 13 consecutive laws have been adopted affecting the entire structure of the justice system in Poland; the Constitutional Tribunal, the Supreme Court, the ordinary courts, the national Council for the Judiciary, the prosecution service and the National School of Judiciary.

(4) Les renseignements et avis que le directeur est tenu, en vertu de la présente loi, de résumer dans un périodique accessible au grand public ou de publier peuvent être résumés ou publiés à l’aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l’information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements ou avis demandés sous une forme compréhensible.
(4) Information or notices required by this Act to be summarized in a publication generally available to the public or to be published by the Director may be made available to the public or published by a system of mechanical or electronic data processing or any other information storage device that is capable of reproducing any required information or notice in intelligible form within a reasonable time.

Troisièmement, en ce qui concerne l'argument résumé au considérant 171, la BesAR doit être considérée comme une aide illégale tombant sous le coup du point 248 des lignes directrices de 2014: en effet, comme déjà expliqué aux considérants 141 et suivants, la loi EEG de 2012 a modifié de façon substantielle le régime d'aides approuvé par la décision de la Commission adoptée dans l'affaire NN 27/2000.
Thirdly, concerning the argument summarised in recital 171, the BesAR has to be considered to constitute unlawful aid falling in the remit of point 248 of the 2014 Guidelines: Indeed, as already explained in recitals 141 et seq., the EEG-Act 2012 has substantially altered the aid scheme approved by the Commission decision adopted in case NN 27/2000.

La loi met en œuvre les recommandations formulées dans le cadre d’une étude indépendante effectuée sous la direction de Richard Hooper («rapports Hooper») (4) et, en résumé:
The Act implements the recommendations of an independent review led by Richard Hooper (‘Hooper Reports’) (4) and, in summary:

Il vise aussi à contraindre la ou le ministre compétent à présenter en Chambre un rapport qui contiendrait le montant que le gouvernement dépense dans l'aide au développement officielle, un résumé des activités ou projets entrepris dans le cadre de ce projet de loi, un résumé du rapport annuel présenté aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes, et un résumé du rapport sur le rendement de l'ACDI. Certes, plusieurs de ces mesures sont déjà publiées.
It also requires the competent minister to table in the House a report containing the amount the government spends on official development assistance, a summary of any activity or initiative taken under this bill, a summary of the annual report submitted under the Bretton Woods and Related Agreements Act and a summary of CIDA's performance report.

À la lecture de l'article 9, je trouve qu'on exige énormément de rapports dans ce texte: une description des activités ou des projets entrepris sous le régime de la loi; un résumé du rapport annuel présenté par le Comité en application de l'article 8; un résumé du rapport annuel présenté aux termes de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes; un résumé des observations faites par les représentants canadiens au sujet des priorités et des politiques de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international; un résumé du Rapport sur le rendement de l'Agence canadienne de développement international; un rapport statistique sur l'octroi de l'aide au développement dans un délai d'un an suivant la fin de chaque exercice; un résumé des opérations effectuées en application de la Loi; un autre résumé des observations faites par les représentants canadiens; un autre exposé décrivant de quelle manière les activités exercées par le Canada sous le régime de la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes ont contribué à la réalisation des objets de la présente loi, et ce n'est pas tout.
In reading clause 9, I see an awful lot of demands here for reports. There's a report for the description of any activity or initiative under the act; another report for the summary of the annual report submitted in clause 8; a report for the summary of the annual report submitted under the Bretton Woods and related agreements; a report for the summary of any representation made by Canadian representatives to the IMF and the World Bank; a summary of the departmental performance report; a report on the disbursement of development assistance within one year after the end of each fiscal year; a report for the summary of the operations under this act; another report for the summary of any representation made by the Canadian representatives; another report for the summary of the manner in which Canada's activities under the Bretton Woods and Related Agreements Act have contributed to carrying on the purpose of this act, and so on.

Je me résume: nous pourrions en effet imaginer une proposition législative sur la loi applicable en la matière.Et j’ajouterai quelque chose: nous préparons en même temps une loi applicable en matière de régimes matrimoniaux dont l’adoption pourrait intervenir début 2010.
In summary, we will indeed be able to come up with a legislative proposal on the applicable law on the subject. I would also add that we are simultaneously drafting a law applicable to matrimonial systems that could be adopted in early 2010.

En parcourant le propre résumé de la Commission sur cette consultation concernant la loi sur les sociétés, je constate que moins de la moitié des personnes interrogées demandent l’adoption d’une loi sur les sociétés privées européennes.
Looking through the Commission’s own summary of this consultation on company law, I notice that less than half the respondents call for the adoption of a European private company statute.

Cette section résume l’art. 138 modifié (art. 22 du projet de loi) et le nouvel art. 205.068 (art. 45 du projet de loi) et mentionne l’abrogation du par. 139.1(2) de la Loi sur l’Accord avec T.-N.-L (art. 23 du projet de loi) et résume l’art.
This section summarizes amended section 138 (clause 22 of Bill C-61) and new section 205.068 (clause 45) and notes the repealing of section 139.1(2) (clause 23) of the NL Accord Act, and it summarizes amended section 142 (clause 64) and new section 210.069 (clause 84) and notes the repealing of section 143.1(2) (clause 65) of the NS Accord Act.

Cette section résume l’art. 138 modifié (art. 22 du projet de loi) et le nouvel art. 205.068 (art. 45 du projet de loi) et mentionne l’abrogation du par. 139.1(2) de la Loi sur l’Accord avec T. N (art. 23 du projet de loi) et résume l’art.
This section summarizes amended section 138 (clause 22 of Bill C-5) and new section 205.068 (clause 45) and notes the repealing of section 139.1(2) (clause 23) of the NL Accord Act, and it summarizes amended section 142 (clause 64) and new section 210.069 (clause 84) and notes the repealing of section 143.1(2) (clause 65) of the NS Accord Act.