Traduction de «loi se dise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

quoi qu'en dise... [ contrairement aux assertions de... ]
contrary to the assertions of

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si vous violez la loi, si vous avez un accident, il n'y a rien dans ce projet de loi qui dise que vous ne faites pas une course de rue dans ce genre de situation.
If you violate, if you have an accident, there is nothing in here that says you are not doing street racing in these types of situations.

Êtes-vous déçus qu'après les promesses faites lors de l'élection, et même avant, avec le projet de loi C-44, ce projet de loi ne dise rien—c'est mon avis—sauf pour les 5 p. 100 et la règle de récupération et ce, après qu'on ait admis que le projet de loi n'allait pas assez loin et qu'il y aurait une ouverture pour d'autres changements?
Are you disappointed that, after the promises made during the election, and even before it, with Bill C-44, this bill does nothing—that's how I feel—except for the 5% and the clawback rule, even though the government admitted that the bill did not go far enough and that it would be open to additional changes?

Ce qu'il faut, c'est une loi qui dise que l'on va faire un peu plus que ce que l'on a fait jusqu'ici, tout en reconnaissant que la loi à elle seule ne peut être qu'un élément de la solution.
What we need is a law saying we need to do a little bit more than we've been doing in the past, while recognizing that the law alone will only be part of that solution.

Nous voulons qu'elle soit ajoutée au projet de loi à l'étude pour que, si un inspecteur estime vraiment qu'il est incapable de faire quelque chose et a besoin de l'aide d'un agent de la paix, la loi le dise de façon explicite et qu'il puisse donc faire appel à un agent de la paix.
What we're looking for is to include it in this piece so that if indeed an inspector feels they can't get something done and would need the assistance of a peace officer, the act explicitly says it and they can then request the assistance of a peace officer.

Il n’est pas étonnant qu’un ancien président allemand, Roman Herzog, dise que l’Allemagne n’est plus une démocratie parlementaire parce qu’un grand nombre de ces lois proviennent de Bruxelles.
It is no surprise that a former president of your country, Roman Herzog, said that Germany is no longer a parliamentary democracy because so many of its laws come from Brussels.

Il est improbable qu'un arbitre qui doit rendre une décision quant aux répercussions du projet de loi se dise, en lisant ce passage, que l'intention du Parlement était d'introduire l'ecstasy, qui à ce moment-là figurait à l'annexe 3, mais qu'on a ensuite déplacée à l'annexe 1, faisant ainsi en sorte que le projet de loi vise aussi la substance communément appelée ecstasy.
Is it not likely that an adjudicator sitting in judgment of the effects of this bill, would look at the passage of this bill and say, " The intent of Parliament was to include ecstasy, which was at the time in Schedule 3, but was subsequently put into Schedule 1," and make this bill applicable to the substance commonly referred to as ecstasy.