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Combinaison à base d'étain organique
Composant nu
Composant sans boîtier
Composant sans capsule
Composant sans réceptacle
Composé alcoylé du plomb
Composé alkylé du plomb
Composé d'alkylplomb
Composé de plomb alcoylé
Composé de plomb alkylé
Composé de soufre
Composé organique de l'étain
Composé organo-stanneux
Composé organostannique
Composé soufre
Composé sulfuré
Composé sulfuréux
Composés chlorés
Cyclohexane
Ester
Fer et ses composés
Glycol
Hydrocarbures
Loi de 1985 modifiant le droit pénal
Microstructure sans capsule
Solvants du groupe cétones

Traduction de «loi se compose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


composé de soufre | composé soufre | composé sulfuré | composé sulfuréux

sulfur compound | sulphur compound


composant nu | composant sans boîtier | composant sans capsule | composant sans réceptacle | microstructure sans capsule

uncased device


Loi sur les mesures de rétorsion aux restrictions des États-Unis à l'importation du sucre [ Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre ]

United States Sugar Import Restrictions Retaliation Act [ An Act to require the Minister for International Trade to retaliate against import restrictions introduced by the United States of America on Canadian refined sugar and sugar-containing products ]


négociante grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication | négociant grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication | négociant grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication/négociante grossiste en composants et équipements électroniques et de télécommunication

assistant wholesale merchant in electronic and telecommunications equipment and parts | trainee wholesale merchant in electronic and telecommunications equipment and parts | wholesale merchant in electronic and telecommunications equipment and parts | wholesaler in electronic and telecommunications equipment and parts


combinaison à base d'étain organique | composé organique de l'étain | composé organo-stanneux | composé organostannique

organic compound of tin | organostannic compound | organotin compound


composé d'alkylplomb [ composé alkylé du plomb | composé alcoylé du plomb | composé de plomb alkylé | composé de plomb alcoylé ]

alkyl lead compound [ alkyl-lead compound | alkylated lead compound ]


Solvants du groupe:cétones | composés chlorés | cyclohexane | ester | glycol | hydrocarbures

Solvents:chlorocompound | cyclohexane | ester | glycol | hydrocarbon | ketone




Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]

Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. Le conseil d’administration crée, sur proposition du directeur exécutif, un groupe permanent des parties prenantes composé d’experts reconnus représentant les parties prenantes concernées, comme les entreprises du secteur des TIC, les fournisseurs de réseaux de communications électroniques ou de services accessibles au public, les organisations de consommateurs, les experts universitaires en matière de sécurité des réseaux et de l’information et les représentants des autorités réglementaires nationales notifiées au titre de la directive 2002/21/CE ainsi que les autorités chargées du respect de la loi et de la vie privée.

1. The Management Board, acting on a proposal by the Executive Director, shall set up a Permanent Stakeholders’ Group composed of recognised experts representing the relevant stakeholders, such as the ICT industry, providers of electronic communications networks or services available to the public, consumer groups, academic experts in network and information security, and representatives of national regulatory authorities notified under Directive 2002/21/EC as well as of law enforcement and privacy protection authorities.


La base juridique se compose de l'article 26 de la loi chinoise relative à l'impôt sur le revenu des sociétés, de l'article 83 du règlement d'exécution de ladite loi et du décret no 512 du Conseil des affaires de l'État promulgué le 6 décembre 2007.

The legal basis are Article 26 of the Enterprise Income Tax Law of the PRC, Article 83 of the Regulations on the Implementation of Enterprise Income Tax Law of the PRC, Decree no. 512 of the State Council, promulgated on 6 December 2007.


La loi désignée comme la loi applicable à la succession devrait régir la succession depuis son ouverture jusqu'au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, tel que déterminé par ladite loi.

The law determined as the law applicable to the succession should govern the succession from the opening of the succession to the transfer of ownership of the assets forming part of the estate to the beneficiaries as determined by that law.


La loi désignée comme la loi applicable à la succession devrait régir la succession depuis son ouverture jusqu'au transfert de la propriété des biens composant la succession aux bénéficiaires, tel que déterminé par ladite loi.

The law determined as the law applicable to the succession should govern the succession from the opening of the succession to the transfer of ownership of the assets forming part of the estate to the beneficiaries as determined by that law.


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Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter le morcellement de la succession, cette loi devrait régir l'ensemble de la succession, c'est-à-dire l'intégralité du patrimoine composant la succession, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.

For reasons of legal certainty and in order to avoid the fragmentation of the succession, that law should govern the succession as a whole, that is to say, all of the property forming part of the estate, irrespective of the nature of the assets and regardless of whether the assets are located in another Member State or in a third State.


Pour des raisons de sécurité juridique et afin d'éviter le morcellement de la succession, cette loi devrait régir l'ensemble de la succession, c'est-à-dire l'intégralité du patrimoine composant la succession, quelle que soit la nature des biens et indépendamment du fait que ceux-ci sont situés dans un autre État membre ou dans un État tiers.

For reasons of legal certainty and in order to avoid the fragmentation of the succession, that law should govern the succession as a whole, that is to say, all of the property forming part of the estate, irrespective of the nature of the assets and regardless of whether the assets are located in another Member State or in a third State.


Le cadre juridique et le dispositif de surveillance japonais relatifs aux agences de notation de crédit se composent de la loi sur les instruments financiers et les opérations de change (loi no 25 de 1948) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif au secteur des instruments financiers (arrêté no 52 de 2007) concernant la réglementation des agences de notation de crédit, l’arrêté ministériel relatif aux définitions visées à l’article 2 de la loi sur les instruments financiers et les op ...[+++]

The Japanese legal and supervisory framework for credit rating agencies consists of the Financial Instruments and Exchange Act (Act No 25 of 1948) related to the Regulation of Credit Ratings Agencies; the Cabinet Office Ordinance on Financial Instruments Business (Ordinance No 52 of 2007) related to the Regulation of Credit Rating Agencies; the Cabinet Office Ordinance on Definitions under Article 2 of the and Exchange Act (Ordinance of the Ministry of Finance No 14 of 1993) related to the Regulation of Credit Rating Agencies, as well as the Comprehensive Guidelines for Supervision of Financial Instruments Business Operators (Supplemen ...[+++]


3. Aux fins de la présente directive, on entend par "mesures techniques", toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les oeuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

3. For the purposes of this Directive, the expression "technological measures" means any technology, device or component that, in the normal course of its operation, is designed to prevent or restrict acts, in respect of works or other subject-matter, which are not authorised by the rightholder of any copyright or any right related to copyright as provided for by law or the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC.


3. Aux fins de la présente directive, on entend par «mesures techniques», toute technologie, dispositif ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à empêcher ou à limiter, en ce qui concerne les œuvres ou autres objets protégés, les actes non autorisés par le titulaire d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur prévu par la loi, ou du droit sui generis prévu au chapitre III de la directive 96/9/CE.

3. For the purposes of this Directive, the expression ‘technological measures’ means any technology, device or component that, in the normal course of its operation, is designed to prevent or restrict acts, in respect of works or other subject-matter, which are not authorised by the rightholder of any copyright or any right related to copyright as provided for by law or the sui generis right provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC.


Minéraux (y compris oligo-éléments) vitamines, acides aminés et autres composés azotés, autorisés uniquement si leur emploi dans les denrées alimentaires dans lesquelles ils sont incorporés est exigé par la loi».

Minerals (trace elements included), vitamins, aminoacids and other nitrogen compounds, only authorized as far their use is legally required in the foodstuffs in which they are incorporated.`


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