Vertaling van "loi sans exprimer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le choix des sénateurs [ Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province ]
Senator Selection Act [ An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province ]

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

s'exprimer couramment [ s'exprimer facilement | s'exprimer avec aisance | avoir une grande facilité d'expression ]
be fluent in

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

exprimé en prix constants | exprimé en valeur réelle
deflated

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un retrait des contacts (sociaux, affectifs ou autres), une préférence pour la fantaisie, les activités solitaires et l'introspection. Il existe une limitation à exprimer ses sentiments et à éprouver du plaisir.
Definition: Personality disorder characterized by withdrawal from affectional, social and other contacts with preference for fantasy, solitary activities, and introspection. There is a limited capacity to express feelings and to experience pleasure.

lait maternel exprimé
Expressed human milk

suffrage électronique (1) | suffrage exprimé en ligne (2) | suffrage exprimé électroniquement (3)
electronic vote | vote cast by electronic voting machine | vote cast electronically

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les spécialistes des questions liées à l'application des lois ont exprimé la crainte que l'anonymat ne débouche sur l'absence de responsabilité et ne fasse dangereusement obstacle à l'arrestation de certains auteurs d'infractions.
Law enforcement experts have expressed concern that anonymity may result in non-accountability and could seriously impede the possibility to catch certain criminals.

Un an après l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, des députés pro-démocratie et des organisations des droits de l'homme à Macao ont exprimé des préoccupations, à savoir que cette loi pourrait éventuellement être utilisée de manière abusive de façon à affaiblir les droits fondamentaux et les libertés civiles de la population de Macao.
One year after the adoption of national security legislation, concerns have been voiced by pro-democratic legislators and human rights organisations in Macao that potentially it could be misused to undermine the fundamental rights and civil liberties of the Macao people.

Aussi la plupart des Etats membres ont-ils, dans le cadre des travaux de la Commission sur le thème "Assurance et commerce électronique", exprimé leur souhait de ne pas intégrer les règles de conflit de lois dans la Convention de Rome ou l'instrument qui la remplacera.
Most Member States, responding to the Commission's work on insurance and electronic commerce, expressed their wish not to incorporate the conflict rules in the Rome Convention or the instrument which will replace it.

On s'interroge ensuite sur le point de savoir si la situation (a), conduisant à l'application de la loi de l'assureur, est en ligne avec le souci général, également exprimé dans le règlement « Bruxelles I » [42], de garantir une protection élevée au preneur d'assurance personne privée.
Then there is the question whether situation (a), in which the insurer's law is applied, is in line with the general aim, also described in the Brussels I Regulation, [42] of ensuring a high level of protection where the policy-holder is a private individual.

Ce qui importe ici c'est que tous les engagements donnés, ceux exprimés dans le texte de la loi, ceux exprimés dans des déclarations comme celle qui a précédé la mienne, font tous partie du dossier public.
The important thing here is that all of the commitments that have been made, those expressed in legislation, those that have been expressed in presentations such as the one previous to this, are all part of the public record.

Le projet de loi C-47 comporte des dispositions touchant le contingent des versements pour les organismes de bienfaisance, ce qui recoupe tout à fait le projet de loi d'initiative parlementaire présentement à l'étude par le Comité des finances. Le parrain de ce projet de loi a exprimé ses préoccupations concernant les sommes qui servent notamment à éponger les dépenses de ces organismes, plutôt qu'à venir en aide aux personnes qui en ont vraiment besoin.
Under Bill C-47, with regard to the disbursement quotas for registered charities, this all has to do with a private member's bill that is currently before the finance committee, in which the member has expressed some concerns about the amount of money related to the charity that's not getting down and hitting the ground to help people but is being absorbed by expenses and in other ways.

Croit-il que ce gouvernement est à la hauteur, a la capacité et est disposé à faire tout ce qu'il faut pour nous attirer le respect nécessaire pour faire respecter des lois comme le projet de loi C-3, un projet de loi qui exprime simplement un concept ou une volonté que les autres doivent accepter pour obtenir un résultat positif?
Does the hon. member believe that this government is up to the challenge, that it has the ability and that it is prepared to do all that is necessary to ensure that we get the respect required to implement legislation such as Bill C-3, which merely expresses a notion or a will that the others must accept to achieve a positive result?

le contrat conclu au sein d'un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, selon des règles non discrétionnaires et qui est régi par la loi d'un seul pays, est régi par cette loi.
a contract concluded within a multilateral system which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments, as defined by Article 4(1), point (17) of Directive 2004/39/EC, in accordance with non-discretionary rules and governed by a single law, shall be governed by that law.

J'ajoute que la ministre, qui est chargée de la Loi sur la radiodiffusion et doit se conformer à la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, ne viole aucune loi en exprimant une opinion personnelle sur les émissions de la SRC.
Moreover, as the individual responsible for the Broadcasting Act and as stipulated in the Department of Canadian Heritage Act, the minister violates no act by expressing a personal opinion on the CBC's programming.

Le comité sénatorial qui a étudié le projet de loi a exprimé le regret que le projet de loi ne fasse que modifier plutôt que remplacer la Loi sur la citoyenneté, qui, selon lui, n’est « ni plus ni moins qu’un ramassis de mesures techniques, dont bon nombre renvoient à des mesures législatives qui n’ont plus cours ».
The Senate Committee that studied Bill C-37 expressed regret that the bill was amending, rather than replacing, the Citizenship Act, a piece of legislation it described as “nothing short of a cumbersome patchwork of technically drafted provisions, many of which refer to other provisions in now-repealed legislation”.