Traduction de «loi s-9 contribuera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi S-9 : Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques
Bill S-9: An Act respecting depository bills and depository notes and to amend the Financial Administration Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre comité croit que le projet de loi C-42 contribuera à la transformation de la GRC en un service de police moderne et responsable. C’est pourquoi il appuie les mesures prévues dans le projet de loi C-42.
Your committee believes that C-42 will help transform the RCMP into a modern, accountable police force and as such, is supportive of the measures contained in Bill C-42.

La Loi sur la sécurité des rues et des communautés est une loi exhaustive qui contribuera grandement à concrétiser l’engagement du gouvernement envers les Canadiens de protéger les familles, de défendre les victimes et de tenir les délinquants responsables de leurs actes.
The Safe Streets and Communities Act is comprehensive legislation that will go a long way toward meeting the government's commitment to Canadians that we will protect families, stand up for victims and hold offenders accountable.

11. se félicite des changements apportés au code de procédure pénale et à la loi sur l'exécution des mesures à caractère répressif et sécuritaire, qui autorisent le recours à une langue autre que le turc dans les tribunaux, et espère une application rapide de ces changements; salue l'entrée en vigueur, le 19 janvier 2013, de la loi sur le versement d'une indemnisation en cas de procès d'une longueur excessive, de non-exécution ou d'exécution tardive ou partielle d'une décision de justice, et espère que la voie de recours nationale prévue contribuera à diminuer le nombre d'affaires pendantes engagées contre la Turquie devant la Cour européenne des droits de l'homme;
11. Welcomes the changes to the code of criminal procedure and to the law on the execution of punitive and security measures to allow the use in court of languages other than Turkish, and looks forward to the rapid implementation of the new rules; welcomes the entry into force on 19 January 2013 of the law on payment of compensation for long trial durations and late, partial or non-execution of court verdicts, and expresses the hope that the domestic remedy foreseen will decrease the number of pending cases against Turkey at the ECtHR;

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

Si l'on retourne aux propos de M. Jules, si l'on retarde davantage le projet de loi, ce délai supplémentaire ajouté à celui que nous avions déjà ne servira qu'à perpétuer encore plus les conditions qu'on juge tous comme étant inacceptables, aussi bien ceux qui sont pour que ceux qui sont contre le projet de loi (1345) [Traduction] Beaucoup estiment que le projet de loi C-23 contribuera à démanteler ce mur dont parlait M. Jules.
Returning to Mr. Jules' idea, if we delay this bill any further, this additional delay, added to the previous one, will only serve to perpetuate even longer the conditions that are unacceptable to everyone, both those who are in favour of this bill and those who are opposed (1345) [English] There are many who believe that Bill C-23 will help to dismantle that wall to which Mr. Jules referred.

24. se réjouit semblablement de l'adoption, en mai 2001, par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran, plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;
24. Welcomes further the Iranian Parliament's approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;

23. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;
23. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad;

5. se réjouit semblablement de l'adoption par le parlement du projet de loi sur l'investissement étranger en Iran (mai 2001), plus souple que la loi de 1955 en vigueur, ainsi que de l'adoption, récente elle aussi, d'une loi en vue de faire adhérer l'Iran à la Convention de New York sur l'arbitrage international, ce qui contribuera à créer le climat de confiance nécessaire pour attirer l'investissement étranger;
5. Welcomes further the Iranian Parliament’s approval of the Bill on foreign investment in Iran in May 2001, which is more flexible than the 1955 Act currently in force, as well as its recent approval of a law enabling Iran to join the New York Convention on international arbitration, which will help build the climate of confidence required to attract investment from abroad.

Par conséquent, j'invite mes collègues à envoyer cette mesure législative à l'autre endroit. Ensuite, il suffira qu'un décret soit adopté pour que la loi entre en vigueur (1705) Avec le règlement des revendications territoriales au Yukon et la mesure législative sur l'autonomie gouvernementale, le projet de loi C-55 contribuera à apporter des changements positifs qui se font attendre depuis longtemps au Yukon.
I therefore urge my hon. colleagues to agree to send this legislation to the other place after which an order in council can be approved to proclaim this legislation into law (1705) Combined with the Yukon land claims and self-government legislation, Bill C-55 will help bring about positive changes that have been long envisaged in the Yukon.

Votre comité croit que le projet de loi C-42 contribuera à la transformation de la GRC en un service de police moderne et responsable. C'est pourquoi il appuie les mesures prévues dans le projet de loi C-42.
Your committee believes that C-42 will help transform the RCMP into a modern, accountable police force and as such, is supportive of the measures contained in Bill C-42.