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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Traduction de «loi s-8 sachez » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Séance d'organisation et première réunion concernant : Le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion

Organizational and First Meeting on: Bill S-8, An Act to amend the Broadcasting Act


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avant d'entreprendre notre étude du projet de loi S-8, sachez que notre collègue, le sénateur Di Nino, le parrain du projet de loi S-10, devrait arriver d'ici 15 à 20 minutes.

Before beginning our consideration of Bill S-8, I wish to inform you that our friend, Senator Di Nino, who is the sponsor of Bill S-10, is likely to arrive here sometime in the next 15 or 20 minutes.


Côté suicide, vous constaterez en effet que les taux sont en baisse depuis longtemps déjà. Or, si l'utilisation d'armes à feu dans les cas de suicide — qu'il s'agisse d'armes d'épaule ou d'armes de poing — a décliné, voire a commencé à décliner avant l'entrée en vigueur du projet de loi C-68, sachez par contre que le nombre de pendaisons a augmenté.

If you look at suicide, you can see that suicide rates have been declining for a long time, and that while the use of firearms in suicide by long gun or handgun has declined and started declining way before Bill C-68 was introduced or implemented, hanging has increased.


Afin d'assurer une bonne coordination entre la loi applicable à la succession et la loi de l'État membre de la juridiction de nomination, il convient que cette juridiction nomme la ou les personnes habilitées à administrer la succession en vertu de la loi applicable à la succession, comme, par exemple, l'exécuteur du testament du défunt ou les héritiers eux-mêmes ou, si la loi applicable à la succession le requiert, un tiers administrateur. Dans des cas particuliers où leur loi l'exige, les juridictions peuvent cependant nommer un tiers en qualité d'administrateur même si la loi applicable à la succession ne le prévoit pas.

In order to ensure a smooth coordination between the law applicable to the succession and the law of the Member State of the appointing court, the court should appoint the person(s) who would be entitled to administer the estate under the law applicable to the succession, such as for instance the executor of the will of the deceased or the heirs themselves or, if the law applicable to the succession so requires, a third-party administrator. The courts may, however, in specific cases where their law so requires, appoint a third party as administrator even if this is not provided for in the law applicable to the succession.


Si vous aimez l'alinéa 47.1(1)c) que je propose, sachez que le libellé est en fait tiré de la loi sur l'aviation, car j'ai travaillé sur ce projet de loi avec le ministre, M. Jean et d'autres personnes.

If you like my paragraph 47.1(1)(c), I actually stole that language from the aviation act, which I worked on with the minister and Mr. Jean and others.


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d) Sachez que l’anglais n’est pas la langue de travail de toutes les unités navales de la région.

(d) Be aware that English is not the working language of all naval units in the region.


HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.

HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.


[94] Voir les arrêts du 11.7.1985 dans l'affaire C-105/84, Danmols Inventar, du 19.5.1992 dans l'affaire C-29/91, Sophie Redmond Stichting, et du 10.12.1998 dans les affaires jointes C-173/96 et C-247/96, Sachez Hidalgo e.a.

[94] See the judgments of 11.7.1985, Case 105/84, Danmols Inventar; of 19.5.1992, Case C-29/91, Sophie Redmond Stichting; and of 10.12.1998, joined cases C-173/96 and C-247/96, Sanchez Hidalgo et al.


Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie, la Croatie a adopté cinq lois fondamentales en juillet 2001: la loi sur l'énergie, la loi sur le marché de l'électricité, la loi sur le marché du gaz, la loi sur le marché du pétrole et des produits pétroliers et la loi réglementant les activités liées à l'énergie.

In the field of competitiveness and the internal energy market Croatia adopted five key acts in July 2001: the Energy Act, the Electricity Market Act, the Gas Market Act, the Act on Oil and Oil Products Market and the Act on Regulating Energy-Related Activities.


Lorsque vous verrez le projet de loi de crédits, sachez qu'il concerne seulement les postes votés et non les deux.

When you see the appropriation bill it's for the voted items, not for both.


Cela dit, sachez que je suis moi-même très heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi S-11, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite.

Honoured as I am to speak on my colleague's behalf, I am equally proud to speak for myself about Bill S-11, an act to amend the Canadian Human Rights Act in order to add social condition as a prohibited ground of discrimination.


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