Traduction de «loi s-7 fasse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Salmonella Fass
Salmonella fass

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

à condition qu'il fasse part de sa décision à tous ses partenaires avec un préavis suffisant
provided that adequate notice of this decision is given to all parties

anciens Etats américains associés | FASS [Abbr.]
FASS [Abbr.]

demander dans une déclaration sous serment que l'affaire fasse l'objet d'un procès
to file an affidavit requesting that the case be tried

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les spécialistes des questions liées à l'application des lois ont exprimé la crainte que l'anonymat ne débouche sur l'absence de responsabilité et ne fasse dangereusement obstacle à l'arrestation de certains auteurs d'infractions.
Law enforcement experts have expressed concern that anonymity may result in non-accountability and could seriously impede the possibility to catch certain criminals.

La Commission s'inquiète également, sur le plan juridique, de ce qu'en conférant au ministre de la justice le pouvoir discrétionnaire de prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de départ à la retraite et de licencier ou nommer des présidents de juridictions, la loi fasse vaciller l'indépendance des juridictions polonaises, en violation des dispositions combinées de l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (TUE) et de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The Commission also raises legal concerns that by giving the Minister of Justice the discretionary power to prolong the mandate of judges who have reached retirement age, as well as to dismiss and appoint Court Presidents, the independence of Polish courts will be undermined, contrary to Article 19(1) of the Treaty on European Union (TEU) read in connection with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights.

Le 14 janvier 2008, il y fut répondu par le commissaire Frattini promettant d’interpeller les autorités polonaises en vue de s’assurer que la loi polonaise ne fasse aucune discrimination entre membres du Parlement européen et parlementaires nationaux.
It was answered on 14 January 2008 by Commissioner Frattini, who promised to address the Polish authorities, with the aim of ensuring that Polish law does not discriminate between Members of the European Parliament and national parliamentarians.

Si quelqu’un est coupable d’une activité criminelle, que loi appropriée se fasse sentir de toute sa force.
If someone is guilty of criminal activity then let the full force of the appropriate law apply.

En outre, il n'est pas nécessaire que l'obligation de souscrire une assurance appropriée fasse l'objet d'une disposition législative; il suffit que cette obligation fasse partie des règles de déontologie fixées par les ordres professionnels. Enfin, les compagnies d'assurance ne devraient pas être tenues d'accorder une assurance.
Furthermore, it is not necessary for an obligation of appropriate insurance to be laid down by law. It should be sufficient if an insurance obligation is part of the ethical rules laid down by professional bodies.

J’accepte le compromis, je m’associe aux remerciements adressés à notre rapporteur M. Gil-Robles Gil-Delgado, et j’invite tout le monde à souhaiter bonne chance à la Convention et à ses membres pour qu’ils rendent possible l’impossible : donner à l’Europe une structure intelligible et réalisable, que le citoyen pourra lui aussi comprendre, dotée d’une loi électorale qui fasse en sorte que les citoyens se sentent appelés à participer aux décisions concernant l’avenir de notre Europe commune.
I accept the compromise and join in thanking our rapporteur Mr Gil-Robles Gil-Delgado, and I call on everyone to wish the Convention and its members success in making the impossible possible, giving Europe a comprehensible and workable structure that the citizen can understand, with electoral laws by which the public will know themselves to be challenged to join in deciding what the future of our shared European home should be.

Ce terme exclut les dispositions conventionnelles autres que celles qui servent à la mise en œuvre d'une obligation d'assurance résultant des lois et règlements visés au point précédent ou qui ont fait l'objet d'une décision des pouvoirs publics les rendant obligatoires ou étendant leur champ d'application, pour autant que l'État membre concerné fasse une déclaration en ce sens, notifiée au président du Parlement européen et au président du Conseil de l'Union européenne.
This term excludes contractual provisions other than those which serve to implement an insurance obligation arising from the laws and regulations referred to in the preceding subparagraph or which have been the subject of a decision by the public authorities which makes them obligatory or extends their scope, provided that the Member State concerned makes a declaration to that effect, notified to the President of the European Parliament and the President of the Council of the European Union.

En outre, il arrive souvent, en cas d'ajournement de la prise de retraite, que le niveau de la pension ne fasse pas apparaître ou ne fasse apparaître que partiellement les cotisations versées par le travailleur et l'espérance de vie moins longue subsistant au moment de la retraite [16].
Moreover, in the case of deferred retirement, the contributions paid by the worker and the shorter remaining life expectancy at the time of retirement is often not or only partially reflected in the pension level [16].

Il est certain que les poursuites dont il fait l’objet et l’éventualité qu’il soit mis hors la loi sont dues, entre autres, à la grande probabilité qu’il fasse son entrée au Parlement en grand nombre lors des prochaines élections.
Obviously, one of the reasons it is being prosecuted and will probably be outlawed is because there is every likelihood of its winning a large number of seats in parliament at the next elections.

Je pense qu'il serait temps que notre Parlement ait le courage de faire preuve d'un peu moins d'hypocrisie, qu'il fasse ce que nos collègues Chris Davies et Marco Cappato ont fait récemment en Grande-Bretagne, que finalement nous démontrions, nous parlementaires, l'absurdité de ces lois.
I think that it is high time that Parliament had the courage to be slightly less hypocritical, and for it to do what our fellow Members Chris Davies and Marco Cappato recently did in Great Britain; as MEPs, we must finally demonstrate the absurdity of these laws.