Vertaling van "loi s-7 donneront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications aux lois canadiennes sur la faillite et l'insolvabilité auraient dû être apportées depuis longtemps et nous demandons instamment que les lois définitives qui donneront lieu aux modifications soient adoptées et promulguées sans plus tarder.
The changes made to Canada's bankruptcy and insolvency laws are long overdue and we urge that the final laws that allow the changes to take place be proclaimed without delay.

8. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, ainsi que de l'adoption de la loi sur la sécurité nationale et du projet de loi sur la lutte contre le terrorisme; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que ces lois ne restreignent encore plus la liberté d'expression et favorisent l'autocensure;
8. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring, and at the adopted national security law and the draft law on counter-terrorism; notes the fears of Chinese reformist lawyers and civil rights defenders that these laws will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow;

- A bis. ESTONIE (i) Pensions d'invalidité qui ont été accordées avant le 1er avril 2000 au titre de la loi sur les allocations d'État et qui sont retenues en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. ii) Pensions nationales d'invalidité accordées en vertu de la loi sur l'assurance pension nationale. iii) Pensions d'invalidité accordées en vertu de la loi sur le service dans les forces armées, de la loi sur les services de police, de la loi sur les parquets, de la loi sur le statut des magistrats, de la loi sur les salaires, pensions et autres garanties sociales des membres du Riigikogu et de la loi sur les indemnités officielles du président de la République".
-Aa. ESTONIA (i) Invalidity pensions granted before 1 April 2000 under the State Allowances Act and which are retained under the State Pension Insurance Act (ii) National pensions granted on the basis of invalidity according to the State Pension Insurance Act (iii) Invalidity pensions granted according to the Defence Forces Service Act, Police Service Act, Prosecutor's Office Act, Status of Judges Act, Members of the Riigikogu Salaries, Pensions and Other Social Guarantees Act and President of the Republic Official Benefits Act".

Ce que je veux dire par là c'est que toutes les données scientifiques au monde ne changeront pas le fait que, si les gens qui tirent leur subsistance de la terre ont l'impression que ce projet de loi les punit ou les traite injustement, tous les cerveaux au monde et toutes nos belles lois ne nous donneront pas les résultats que nous recherchons.
What I am referring to is the basic fact that all the scientific data in the world will not change the fact that if people on the land, people who depend on the land, perceive this bill as something that punishes them or is unfair to them, all the brains in the world and all the beautiful laws we write here will not succeed in getting the result we want.

Grâce à l’appui des principales lignes de conduite et à la large unanimité qui existe entre le Parlement et la Commission à propos de l’ensemble de mesures, j’espère que les négociations à Barcelone nous donneront un nouvel élan et qu’après, comme l’a signalé tout à l’heure M. Adam, les négociations entre le Parlement, le Conseil et la Commission donneront leur soutien total et entier à cette libéralisation régulée dans le secteur de l’électricité et du gaz, qui sont les pièces maîtresses de la réalisation du marché intérieur et donc de la compétitivité de l’économie européenne.
Thanks to the support for the main approaches and the broad convergence between Parliament and the Commission on all the measures, I hope that the negotiations in Barcelona will give us new impetus and that then, as Mr Adam indicated earlier, the negotiations between Parliament, the Council and the Commission will give full and total support to this regulated liberalisation in the electricity and gas sector, key elements for the creation of the internal market and therefore for the competitiveness of the European economy.

Comme les honorables sénateurs le savent probablement, les modifications du projet de loi C-79 donneront suite aux recommandations unanimes du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, incluses dans son rapport «Participer sans entraver».
As honourable senators would know, the amendments in Bill C-79 will implement the unanimous recommendations of the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights, entitled, " A Voice, Not A Veto" .

En outre, le 8 octobre, le gouvernement a déposé un paquet législatif des droits et des libertés qui concerne notamment le code pénal et la procédure pénale, la loi antiterroriste, la loi sur la presse, la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et sur les manifestations.
Furthermore, on 8 October, the government tabled a second legislative package of rights and freedoms, which relate to the penal code and penal procedure and the laws on anti-terrorism, the press, political parties, associations and demonstrations.

Les réformes de la détermination de la peine que renferme le projet de loi C-41 donneront tout leur sens aux efforts que font les collectivités canadiennes.
They are capable and it is worth their while''. The sentencing reforms contained within Bill C-41 will indeed make the efforts of all Canadian communities worth their while.

Comment les changements proposés par le projet de loi C-9 donneront-ils aux citoyens les moyens de participer aux décisions qui les concernent?
How will the changes introduced in Bill C-9 enable citizens to participate in making the decisions that affect their lives?