Traduction de «loi s-6 mardi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mardi
Tuesday (qualifier value)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

Super Mardi
Super Tuesday

First Tuesday | premier mardi du mois
First Tuesday

premier mardi du mois
First Tuesday

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Il est convenu, - Que, relativement au projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada, les témoins de la Colombie-Britannique soient entendus à Ottawa et par vidéoconférence de Prince Rupert, le mardi 23 octobre 2001, et à Ottawa et par vidéoconférence de Vancouver, le jeudi 25 octobre 2001, et que l’étude article par article du projet de loi commence le mardi 20 octobre 2001.
It was agreed,- That in relation to Bill C-10, an Act respecting the national marine conservation areas of Canada, witnesses from British Columbia be heard in Ottawa and via videoconference from Prince Rupert on Tuesday, October 23, 2001, and in Ottawa and via videoconference from Vancouver on Thursday, October 25, 2001, and that clause-by-clause consideration of the Bill be taken up on Tuesday, October 30, 2001.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cette loi prévoit l'octroi de 13,5 milliards de dollars sur cinq ans pour des projets d'assainissement des eaux usées municipales et de l'eau potable, mais nous voyons également ces dispositions figurer dans d'autres lois; tout récemment, mardi dernier, nous les avons vues dans le cadre d'une loi présentée devant la Chambre des représentants, la Green Schools Act, portant sur les matériaux de construction pour les écoles aux États-Unis.
It is an act that would provide $13.5 billion over the next five years for clean drinking water and municipal waste water improvement projects, but we're also seeing this appear in other pieces of legislation, most recently on Tuesday in an act presented before the House of Representatives, the Green Schools Act, covering construction materials for schools in the United States.

Je vais vous demander de l'examiner et de dire, avant ou après la comparution des témoins sur le projet de loi C-19, mardi, si vous voulez rencontrer Mme Fortier ou si vous êtes prêts à entériner sa nomination mardi ou jeudi.
I'm going to ask you to look at that, and I'm going to ask you before or after the C-19 witnesses on Tuesday whether you want to see Dr. Fortier, or whether you're willing to pass the nomination on Tuesday or Thursday.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Puisque nous passons à l'étude article par article du projet de loi le premier mardi qui suit notre retour, pouvons-nous essayer de soumettre nos amendements au plus tard le vendredi 4 mars, de manière à ce que le parti ministériel et tous les autres partis puissent prendre connaissance des différents amendements proposés et, de la sorte, être mieux préparés pour la réunion du mardi 8 mars?
Because we go to clause-by-clause the first Tuesday we're back, can we try to get our amendments in by Friday, March 4, so we have an opportunity to see from the government side and from all of the different parties the different amendments that are there, and we can be better prepared for Tuesday, March 8?

Je me demandais pourquoi un sénateur comme vous, qui n'a jamais été élu par les Canadiens et qui reçoit une paye pour ne PAS adopter de lois et qui n'est absolument pas utile peut essayer de présenter un projet de loi demandant que karla Homolka passe le reste de sa vie en prison. vous avez présenté le projet de loi au sénat mardi.
I was wondering why a Senator such as yourself that has never been elected by the Canadian public and receiving pay for a job that your going does NOT pass laws, nor has any use to the public in any way should try to bring a bill calling for karla Homolka to spend the rest of her life in prison. you introduced the Bill in the senate on Tuesday.