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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "loi s-4 officialisera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)

Bill S-4: An Act to amend the Canada Shipping Act (maritime liability)


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mais le futur règlement qui résultera du projet de loi S-4 officialisera la place du syndicat dans ce processus en particulier et cela sera une avancée importante au nom des travailleurs pour garantir qu'ils avancent dans la planification active et le partage d'informations autour de l'amélioration des systèmes de gestion de la sécurité.

But the pending regulations as a result of Bill S-4 will very much formalize the union in that particular process and that will be an important step forward on behalf of workers to ensure they are moving forward in the active planning and information sharing around improving safety management systems.


L'adoption du règlement officialisera le "gentlemen's agreement" actuel et garantira la continuité de la collecte des données ainsi que la qualité et la comparabilité des statistiques.

The adoption of this regulation will formalise the current 'gentlemen's agreement' and guarantee the continuity of data collection as well as the quality and comparability of data.


La communication officialisera une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets qui sera soumise à l’approbation de la Commission, comme annoncé, en septembre 2004.

The communication will also formalise a thematic strategy on the prevention and recycling of waste to be adopted by the Commission, as announced, in September 2004.


Lors de sa réunion du 18 février, la Commission officialisera ensuite ces décisions.

Next, in its meeting of 18 February, the Commission will formalise these decisions.


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C’est justement à la conférence de Naples que nous confions le moment qui en sanctionnera la naissance et - nous l’espérons - officialisera en même temps le choix de son siège.

The Naples Conference itself will have the task of sanctioning the creation of the Foundation and, we hope, making the choice of location official at the same time.


Monsieur le Président, demain, le Parlement européen va voter sur l’adoption de l’accord interinstitutionnel "mieux légiférer" et la Commission officialisera son approbation dans les jours suivants.

Mr President, tomorrow, the European Parliament is going to vote on adopting the interinstitutional agreement ‘Better Law-Making’ and the Commission will formalise its approval in subsequent days.


Sans parler des parts de marché dégagées pour les ovins de Nouvelle-Zélande, membre de l'alliance anglo-saxonne UK-USA dont font partie aussi les USA, bénéficiaires quant à eux de l'ESB, apparue également chez l'allié britannique qui officialisera, en 1996, la transmission à l'homme, en pleine guerre euro-américaine sur le bœuf aux hormones.

Not to mention the market sectors opened up for New Zealand sheep, New Zealand being part of the UK-USA alliance of English-speaking countries, of which the US is also a member, and the US has benefited from BSE, which also broke out on the territory of its ally, Britain, which would officially declare that transmission to humans was feasible in 1996, in other words at the peak of the battle between Europe and the US on hormone-treated beef.


On s'étonne que les gens d'en face, les gens du Québec en particulier, ne prononcent pas de discours, n'interviennent pas sur la loi qui officialisera le plus gros ministère du gouvernement fédéral, que le troisième parti, qui s'occupe habituellement des dépenses de façon très minutieuse, ne s'intéresse pas non plus à ce sujet.

We are surprised to see that members opposite, especially those from Quebec, are not making speeches and not taking part in the debate on the bill establishing the largest federal department, and that members of the third party, who usually deal so meticulously with expenditures, are not interested either in that topic.


La Loi concernant les océans, lorsqu'elle aura été adoptée, officialisera la souveraineté du Canada sur tous ses océans.

The oceans act when passed will formalize Canada's jurisdiction over all our oceans.


Plus particulièrement, la décision officialisera la participation financière des partenaires de l'EEE déjà approuvée par l'autorité budgétaire.

In particular, the Decision formalizes the financial participation of the EEA partners, which is already agreed by the budget authority.


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