Vertaling van "loi s-4 dissipera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)
Bill S-4: An Act to amend the Canada Shipping Act (maritime liability)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela dissipera les craintes de plusieurs États membres concernant l’obligation pour leurs tribunaux de se prononcer sur le divorce de couples que leurs systèmes juridiques respectifs ne considèrent pas comme mariés, les encourageant en retour à adopter des principes généraux européens dans le domaine du divorce international.
This will dispel the fears of many Member States concerning whether their courts will be forced to decide on the divorces of couples whom their legal system does not regard as being married, which in turn will encourage them to adopt general European principles in the field of international divorce, and this will undoubtedly make life easier for many EU citizens.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

S'il subsistait des doutes quant à la véritable signification de l'inclusion du «protocole sur les services d'intérêt général» au projet de traité, cette directive les dissipera: la poursuite du démantèlement et de la destruction des services publics, menaçant ainsi leur propriété et leur fourniture par des entreprises publiques gérées et contrôlées de manière démocratique.
If there were any doubts as to the true significance of the inclusion of the ‘protocol on services of general interest’ in the draft Treaty, this directive will dispel them: continuation of the dismantling and destruction of public services, threatening their ownership and provision by democratically managed and controlled public companies.

Je pense en particulier au temps de repos journalier de 11 heures et à la directive 2002/15/CE restée hors jeu. Nous avons, d’autre part, obtenu une date définitive pour l’introduction du tachygraphe numérique, ce qui dissipera de nombreux doutes concernant l’utilisation de cet instrument et favorisera, espérons-le, la mise en œuvre de mesures de contrôle plus efficaces.
I would particularly refer to the 11 hours of daily rest time and Directive 2002/15/EC that has been left out of the equation. We have also gained a definitive date for the introduction of the digital tachograph. This will remove much of the uncertainty about the use of this instrument and will hopefully help put more effective monitoring measures in place.

Une autre question importante que nous avons sous les yeux dans le cadre de la stratégie de Lisbonne est la directive sur les services, qui - je l’espère - sera examinée de façon rationnelle et, ce qui est plus important, s’efforcera de clarifier les malentendus, de telle sorte que le brouillard qui nous empêche de voir l’essence de la question se dissipera, parce que nous avons parfois l’impression de parler, aux quatre coins de l’Union européenne, d’une tout autre question.
Another major issue which we have before us within the framework of the Lisbon Strategy is the services directive, which I hope will be examined in a rational manner and, more importantly, will endeavour to clear up the misunderstandings, so that the fog on the horizon which is preventing us from seeing the substance of the issue will lift, as the impression is sometimes created that we are talking throughout the European Union about a different matter entirely.

Quoi qu’il en soit, la Cour nous fera part de tous les éléments et dissipera nos doutes éventuels.
In any event, the Court will inform us of all the elements and will put an end to our doubts, if we have any.