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Application de la loi
Appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
L'Etat devra en aviser la Haute Autorité
L'électeur devra prouver son identité
Le premier de ces tours devra se dérouler ...
Loi
Lois régissant le service de boissons alcoolisées
Lois réglementant le service de boissons alcoolisées
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Réglementations relatives aux boissons alcoolisées
Validité de la loi

Vertaling van "loi s-4 devra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Projet de loi S-4 : Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (responsabilité en matière maritime)

Bill S-4: An Act to amend the Canada Shipping Act (maritime liability)


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




l'électeur devra prouver son identité

the elector must prove his identity


l'Etat devra en aviser la Haute Autorité

the State shall so inform the High Authority


le premier de ces tours devra se dérouler ...

the first ballot must take place ...


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées

laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks


appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool

enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.

Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.


L'article 7 ne donne pas d'énumération des lois de police ; chaque juge devra interroger son propre système juridique pour savoir si telle ou telle disposition est ou non une loi de police et la réponse n'est pas toujours évidente.

Article 7 does not enumerate overriding mandatory rules, each court must decide on the basis of its own legal system whether this or that provision is a mandatory rule within the meaning of Article 7, and the answer is not always obvious.


En France, la nouvelle loi constitutionnelle sur la décentralisation conduira à un partenariat étroit entre l'État, les autorités locales, les spécialistes du secteur et les citoyens concernés afin d'inventer de nouveaux moyens de mettre en oeuvre et d'évaluer les politiques de lutte contre la précarité financière et l'exclusion sociale. À l'avenir, le ministère sera entièrement responsable du programme d'intégration pour le revenu minimum et devra mobiliser tous les acteurs concernés.

In France the new constitutional law on decentralisation will lead to close partnership between the State, local authorities, experts in the field and citizens concerned in developing new ways of implementing and assessing policies to fight financial insecurity and social exclusion and in future the department will in future have full responsibility for the minimum income integration programme and mobilising all the actors involved.


S'il s'agit d'une zone visée par des restrictions aux termes de cette loi, pour le permis final lui-même—le demandeur devra déjà s'adresser à la province, car la province a juridiction—n'est-il pas déjà implicite dans la loi qu'il devra s'adresser au ministre?

If it's land that has been restricted and so on under this act, for the final permit itself—they'd have to go through the lower one because that's provincial jurisdiction—is it not already implied throughout the act that they would have to go to the one minister?


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Ce médiateur sera chargé de répondre aux plaintes et aux demandes des particuliers européens relatives à l’accès pour raison de sécurité nationale et il devra confirmer à la personne concernée que les lois applicables ont été respectées ou qu'il a été remédié à tout manquement, le cas échéant.

The Ombudsperson will follow-up complaints and enquiries by EU individuals with respect to national security access and confirm to the individual that the relevant laws have been complied with or, in case of non-compliance, that any such non-compliance has been remedied.


Si le gouvernement fédéral adopte ce projet de loi, notre gouvernement devra se conformer aux lois fédérales, et si la définition fédérale du mariage englobe les couples de même sexe, nous devrons examiner ces lois.

Once Ottawa passes this bill, if they do, then as a provincial government we have to adhere to the federal laws, and if the federal definition of marriage includes same-sex couples, then we will have to look at that legislation.


Le projet de loi prévoit que trois ans après l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, le Parlement devra en examiner l’application.

The bill provides for a parliamentary review of the operation of the act within three years.


Un tel usage doit être conforme aux lois, aux réglementations et aux procédures de l'État membre cherchant à s'en servir et devra tenir compte du principe 5.5 de la recommandation R (87) 15, du 17 septembre 1987, du comité des ministres du Conseil de l'Europe.

Such use must be in accordance with the laws, regulations and procedures of the Member State which seeks to use it and must take into account Principle 5.5 of Recommendation R (87) 15 of the Committee of Ministers of the Council of Europe dated 17 September 1987.


Selon l’article 101 du projet de loi, le Ministre devra, tous les sept ans, faire procéder à un examen indépendant de certaines dispositions de la LDN, notamment celles qui concernent le grand prévôt, la procédure de règlement des griefs, le code de discipline militaire et les plaintes relatives à la police militaire ou déposées par elle 152. L’exigence relative à l’examen quinquennal indépendant incorporé dans le projet de loi C-25 (et qui s’applique seulement aux dispositions de ce projet de loi) est abrogée (art. 129 du projet de l ...[+++]

Under clause 101, the minister shall cause an independent review of certain provisions of the NDA to be undertaken every seven years, including those provisions relating to the Provost Marshal, the grievance process, the Code of Service Discipline and complaints by or about the military police.152 The five-year independent review requirement incorporated into Bill C-25 (and which applied only to the provisions of that bill) is repealed (clause 129).


Il leur faut pour cela envoyer un avis écrit à la Commission dans les 53 jours suivant la publication de la proposition dans la Gazette du Canada et le journal; aux termes de la LRLCE modifiée par le projet de loi, l’avis devra être envoyé dans les 23 jours (par. 19(5), modifié par le par. 8(2) du projet de loi).

To do so, one must send a written notice to the commission within the 53 days following the publication of the proposal in the Canada Gazette and the newspaper; under the Act as amended by Bill C-20, notice must be sent within 23 days (section 19(5), as amended by clause 8(2)).




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loi s-4 devra ->

Date index: 2021-05-03
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