Vertaling van "loi s-24 portent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur l'égalité entre femmes et hommes; Loi sur l'égalité | LEg [Abbr.]
Federal Act of March 24,1995,on the Equal Treatment of Women and Men

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des autorités chargées de la surveillance du marché afin de garantir que les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques sur le marché sont conformes à la loi et ne portent pas atteinte à la santé, à la sécurité ou à tout autre aspect lié à la protection de l'intérêt public.
market surveillance authorities to ensure that vehicles, systems, components or separate technical units on the market comply with the law and do not endanger health, safety or any other aspect of public interest protection.

Les documents portent soit sur la préparation ou l'exécution du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000, soit sur la discussion du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026.
The documents relate either to the preparation or implementation of the contract for services for 1997-2000 between EDF and the French state or to debates on the draft law which became Act No 97-1026.

Les règles communes de conflit de lois dans les États membres participants ne portent pas atteinte aux règles des États membres non participants.
The common conflict-of-law rules in the participating Member States do not affect the rules of the non-participating Member States.

Les dispositions du présent règlement ne portent pas atteinte à l'application des dispositions de la loi du for qui régissent impérativement la situation, quelle que soit la loi applicable à l'obligation non contractuelle.
Nothing in this Regulation shall restrict the application of the provisions of the law of the forum in a situation where they are mandatory irrespective of the law otherwise applicable to the non-contractual obligation.

L'article 4, paragraphe 1, de la loi no 350/2003 (loi de finances 2004), le décret interministériel du 30 décembre 2003, «Subvention pour la télévision numérique terrestre et pour l'accès à Internet à large bande aux termes de l'art. 4, paragraphes 1 et 2 de la loi no 350 du 24 décembre 2003» et le paragraphe 211 de la loi no 311/2004 (loi de finances 2005) font l'objet de la procédure formelle d'examen.
The subject-matter of the formal investigation procedure is Article 4(1) of Law No 350/2003 (2004 Finance Act), the interministerial Decree of 30 December 2003 on the grant for digital terrestrial television and for internet broadband access pursuant to Article 4(1) and (2) of Law No 350 of 24 December 2003 and paragraph 211 of Law No 311/2004 (2005 Finance Act).

à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées.
developing supportive legal and policy frameworks and removing punitive laws, policies, practices, stigma and discrimination that undermine human rights, increase vulnerability to HIV/AIDS and inhibit access to effective HIV/AIDS prevention, treatment, care and support, including medicines, commodities and services for people living with HIV/AIDS and for the populations most at risk.

e)à élaborer un cadre juridique et politique propice et à supprimer les lois, politiques et pratiques répressives, ainsi que la stigmatisation et la discrimination, qui portent atteinte aux droits humains, aggravent la vulnérabilité au VIH/SIDA et empêchent l'accès à la prévention, au traitement, aux soins et à un accompagnement efficaces, y compris aux médicaments, aux produits et aux services destinés aux personnes atteintes du VIH/SIDA et aux populations les plus exposées.
(e)developing supportive legal and policy frameworks and removing punitive laws, policies, practices, stigma and discrimination that undermine human rights, increase vulnerability to HIV/AIDS and inhibit access to effective HIV/AIDS prevention, treatment, care and support, including medicines, commodities and services for people living with HIV/AIDS and for the populations most at risk.