Vertaling van "loi s-234 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (procédure d'appel) [ Projet de loi C-234 ]
An Act to amend the Public Service Employment Act (appeal procedures) [ Bill C-234 ]

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

Loi modifiant le Code criminel (délinquants présentant un risque élevé de récidive), la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi s
An Act to amend the Criminal Code (high risk offenders), the Corrections and Conditional Release Act, the Criminal Records Act, the Prisons and Reformatories Act and the Department of the Solicitor General Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

E 234 | nisine
E 234 | nisin

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. invite les autorités espagnoles à faire en sorte qu'aucun acte administratif qui contraindrait un citoyen à céder une propriété privée légitimement acquise ne puisse se fonder sur une loi adoptée après la date de construction de la propriété en question; en effet, cela irait à l'encontre du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, qui est un principe général du droit communautaire (CJE, 29 janvier 1985, Gesamthochschule Duisburg, 234/83, p. 333) et porterait atteinte aux garanties qui assurent aux citoyens la sécurité juridique ainsi que la confiance dans la protection offerte dans le cadre du droit de l'UE;
4. Requests the Spanish authorities to ensure that no administrative act that would oblige a citizen to cede legitimately acquired private property finds its legal base in a law which has been adopted after the date of construction of the property in question, since this would infringe the principle of non-retroactivity of administrative acts which is a general principle of Community law (see the judgment of the Court of Justice of 29 January 1985 in Case 234/83 Gesamthochschule Duisburg [1985] ECR 327) and would undermine guarantees affording citizens legal certainty, confidence and legitimate expectations of protection under EU law;

Le projet de loi C-234 a été présenté presque deux ans avant le projet de loi C-45, mais le comité a choisi d'étudier d'abord le C-45, projet de loi
Bill C-234 was introduced almost two years before Bill C-45 yet Bill C-45, a government bill, was the bill chosen by the committee to be dealt with first. If I had not put a motion forward in committee to have Bill C-234 dealt with, this

Dans différentes circonstances, il peut se présenter une situation dans laquelle une majorité de députés, sans égard aux partis, décident, pour un motif quelconque, de retirer ou de ne pas retirer un projet de loi du comité, même un projet de loi du gouvernement (1515) [Traduction] Le projet de loi C-234 appartient à la Chambre qui en a confié l'examen au Comité de la justice.
In different circumstances, a situation could arise whereby a majority of members, regardless of party, might, for whatever reason, decide to remove or not remove a bill, even a government bill, from committee (1515) [English] Bill C-234 is the property of the House which it has delegated to the justice committee to examine.

J'affirme que les membres du Comité de la justice sont coupables de mépris envers le Parlement s'ils refusent de retourner à la Chambre le projet de loi C-234, ainsi que mon propre projet de loi, le projet de loi C-245.
It is a means to accomplish a purpose or fulfil a function. I say the members of the justice committee are in contempt of Parliament for refusing to send both Bill C-234 and my own bill, Bill C-245, back to the House.

M. John Nunziata (York-Sud-Weston, Lib) demande à présenter le projet de loi C-234, Loi modifiant le Code criminel (1240) -Monsieur le Président, je voudrais remercier le député de Kamloops d'avoir appuyé la nouvelle présentation de ce projet de loi.
Mr. John Nunziata (York South-Weston, Lib) moved for leave to introduce Bill C-234, an act to amend the Criminal Code (1240 ) He said: Mr. Speaker, I thank the member for Kamloops for seconding the reintroduction of this bill.

M. Pierre de Savoye (Portneuf) demande à présenter le projet de loi C-234, intitulé Loi modifiant la Loi sur le Code criminel (publicité par télécopie), ainsi que le projet de loi C-235, intitulé Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes.
Mr. Pierre de Savoye (Portneuf) moved for leave to introduce Bill C-234, an act to amend the Criminal Code (facsimile advertising), and Bill C-235, an act to amend the Canada Post Corporation Act.