Traduction de «loi s-220 vont encore » (Français → Anglais) :

Cela dit, les exceptions du projet de loi C-6 vont encore bien plus loin en accordant dans le paragraphe 11(3), quand il s'agit de transport ou d'une activité visant à aider les États-Unis, des pouvoirs sans précédent pour soutenir les Américains lorsqu'ils utilisent des armes à sous-munitions.
But the Canadian exceptions go beyond that because for transport or an activity that would help the United States, there are unprecedented powers in subclause 11(3) of Bill C-6 to help the United States in the use of cluster weapons.

Cependant, les deux nouvelles notions visées par le projet de loi S-220 vont encore plus loin, puisqu'elles exigent d'analyser la vitalité de ces communautés.
However, the two new concepts in Bill S-220 will go even further, since they require an analysis of the vitality of these communities.

Enfin, au plan juridique, le projet de loi C-220 renferme des dispositions qui vont à l'encontre des obligations internationales du Canada aux termes de traités touchant le droit d'auteur, comme la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, et l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce.
Finally on the legal matters, Bill C-220 contains provisions that conflict with Canada's international treaty obligations affecting copyright, including the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works and the TRIPs agreement.

9. s'inquiète de constater qu'en 2013, contrairement à ce que prévoit son règlement fondateur, l'Agence a réembauché, pour une nouvelle période de huit ans, quatre de ses agents temporaires dont les contrats étaient arrivés à échéance cette année-là après une durée de huit ans; constate que la proposition de révision de son règlement fondateur, que le Parlement et le Conseil n'ont pas encore adoptée, prévoit des dispositions qui vont dans ce sens; juge inacceptable la violation, par l'Agence, de ses propres lois et règles, et l'exhorte à respecter ses procédures de recrutement;
9. Notes with concern that in 2013 the Agency re-employed four temporary employees, whose contracts with the Agency had ended in 2013 after the maximum eight-year period, for a further eight-year period, contrary to its founding regulation; takes note that the proposal for a revised founding regulation for the Agency, which has not yet been adopted by Parliament and Council, includes similar provisions; finds unacceptable the Agency's breach of its own laws and rules and urges the Agency to respect its recruitment procedures;

Quand on va encore une fois étudier le projet de loi, ils vont encore nous ramener les mêmes chiffres.
When the bill is studied again, they will trot out the same numbers again.

Maintenant, avec les majorités actuelles au Congrès, cette loi n’est même pas envisagée. Nous devons donc partir de l’hypothèse que les choses vont être plus difficiles encore, sauf si nous parvenons à faire avancer certains de ces dossiers avec des pays tels que la Chine, l’Inde ou le Brésil.
Now, with the current majorities in Congress, the law is not even on the table – with the result that we must assume that things will be more difficult unless we succeed in taking some of these matters further with countries such as China, India or Brazil. We have to acknowledge this fact clearly.

Monsieur le Président, je suis heureux de présenter de nouveau, et de parrainer encore une fois, le projet de loi S-220, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.
He said: Mr. Speaker, it is my pleasure to reintroduce and once again sponsor Bill S-220, An Act respecting a National Blood Donor Week.

À cette époque n’était évidemment pas encore apparue la nouvelle loi récemment adoptée, selon laquelle les agriculteurs américains vont bénéficier d’aides accrues ; il s’agit là d’une autre question susceptible de faire l’objet d’un différend entre les États-Unis et l’Europe.
Clearly, this all dates back to before the advent of the new law adopted recently. The latter increases aid to American growers. This move could prove to be another bone of contention between the United States and Europe.