Traduction de «loi s-220 toutes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi.
everyone is entitled to a fair and public hearing within a reasonable time by an independent and impartial tribunal established by law

loi du tout ou rien
all-or-none law | all-or-nothing relation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’efficacité de la justice passe également par un fonctionnement efficace et équitable des instances chargées de faire appliquer la loi à travers tout le système.
Effectiveness also requires law enforcement to be working effectively and fairly throughout the system.

Cette loi accorde à tout travailleur le droit de réduire ses heures de travail ou de prendre un congé sans solde avec l'accord de l'employeur.
The Act provides to any worker the right to reduce working hours or to take unpaid leave with the employer's consent.

Si, comme l'exigerait le projet de loi S-220, toutes les compagnies de transport étaient soumises à la Loi sur les langues officielles, combien d'employés unilingues anglophones risqueraient de perdre leur emploi?
If, as Bill S-220 would require, all transportation companies were subject to the Official Languages Act, how many unilingual anglophone employees would be at risk of losing their jobs?

3. En vertu des dispositions de la loi sur la procédure administrative (Administrative Procedure Act) et d'autres lois en vigueur, toute personne est en droit de demander, devant un tribunal fédéral américain, le contrôle juridictionnel d'une décision finale du DHS.
3. Under the provisions of the Administrative Procedure Act and other applicable law, any individual is entitled to petition for judicial review in US federal court of any final agency action by DHS.

1. L’existence et la validité d’une convention sur le choix de la loi ou de toute clause de celle-ci sont soumises à la loi qui serait applicable en vertu du présent règlement si la convention ou la clause était valable.
1. The existence and validity of an agreement on choice of law or of any term thereof, shall be determined by the law which would govern it under this Regulation if the agreement or term were valid.

C'est avec plaisir que le gouvernement appuie le projet de loi S- 220, tout comme nous avons appuyé volontiers les versions antérieures du projet de loi lorsque nous formions l'opposition.
The government is pleased to support Bill S-220, just as we were pleased to support previous versions of the bill when we were in opposition.

Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), soit maintenant réputé adopté à toutes les étapes. En conséquence, le projet de loi C-220, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), est réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté.
By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-220, An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime), be now deemed adopted at all stages Accordingly, Bill C-220, An Act to amend the Criminal Code and the Copyright Act (profit from authorship respecting a crime), was deemed to have been read the second time and referred to a Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed.

Chaque pays de l’UE doit promulguer des lois afin que tout chef d’entreprise ou toute personne ayant le pouvoir de prendre des décisions ou d’exercer un contrôle au sein d’une entreprise (c'est-à-dire des personnes morales) puisse être déclaré(e) pénalement responsable.
Each EU country must enact legislation to allow heads of businesses or any persons having power to take decisions or exercise control within a business (i.e. legal persons) to be declared criminally liable.

Après avoir jeté un coup d'œil aux deux projets de loi S-220 et C-27, le gouvernement estime que le projet de loi C-27 est plus efficace que le projet de loi S-220; que le C-27 comporte un risque d'entrer en conflit avec les dispositions de la Charte allant de faible à moyen — ce qui signifie que le projet de loi S-220 comporte un grand risque. Le C-27 comporte un plan d'exécution qui fait appel à trois organismes, reconnaissons-le.
It is the government's view, having had now an early look at both bills, Bill S-220 and Bill C-27, that Bill C-27 is more effective than Bill S-220; that Bill C-27 has low-to-medium Charter risk — the implication is that Bill S-220 may have greater Charter risk; and that Bill C-27 has an enforcement scheme admittedly involving three organizations.

Si le comité me permet de le faire, je le commenterai brièvement tout à l'heure et je ferai une suggestion, avec tout le respect requis, sur la façon dont le comité pourrait étudier cette mesure-ci, le projet de loi S-220, et le projet de loi gouvernemental.
If this committee wants me to do so, I will speak briefly to that later and respectfully make a suggestion as to how this committee might consider this bill, Bill S- 220, and the government bill.