Traduction de «loi s-220 exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

acte exigé par la loi comme élément de solennité
instrument ad solemnitatem

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par l'adoption de cette loi, qui a exigé un effort particulier du gouvernement devant le parlement, la Bulgarie a réagi de manière positive aux recommandations qui lui étaient faites depuis longtemps par la communauté internationale ainsi que par de nombreux professionnels du droit bulgares.
With the adoption of this law, which required a particular effort by the government in Parliament, Bulgaria responded positively to longstanding recommendations by the international community and many Bulgarian practitioners.

Le projet de loi C-220 exige que toute personne accusée.
Bill C-220 would require that anyone indicted

Le projet de loi S-220 exige que les transporteurs canadiens désignés offrent désormais leurs services et leurs communications dans les deux langues officielles.
Bill S-220 will require designated Canadian carriers to provide communications and services in both official languages.

La loi autrichienne[21] exige qu'avant de quitter le pays les citoyens autrichiens demandent à rester inscrits sur les listes électorales et renouvellent cette demande tous les dix ans — cette démarche pouvant être effectuée par voie électronique.
Austrian law[21] requires citizens to apply before leaving the country to remain registered on the electoral roll and to renew this application every ten years — a renewal which can be done by electronic means.

4. La modification ou la révocation du choix de loi satisfait aux exigences de forme applicables à la modification ou à la révocation d'une disposition à cause de mort.
4. Any modification or revocation of the choice of law shall meet the requirements as to form for the modification or revocation of a disposition of property upon death.

Les deux hypothèses de renvoi de l'exécution de la peine, indiquées par la loi, concernent des exigences de protection de la maternité, de sauvegarde de la santé et de la dignité du malade du sida et de sauvegarde de la santé de la population carcérale.
The two situations in which enforcement of the sentence can be suspended under the law concern protection of maternity, health and dignity of AIDS sufferers and protection of the health of prison inmates.

Santé Canada signale que le projet de loi C-220 propose un niveau de tolérance de 1 p. 100, mais n'en donne pas la raison et ne définit pas non plus les aliments spéciaux que le projet de loi exempterait des exigences établies.
Health Canada notes that Bill C-220 proposes a 1% tolerance level but does not provide a rationale for the specific tolerance level, nor does it define specialty foods which the bill proposes to exempt from the prescribed requirements.

u) "mesures" les lois, règlements, procédures, exigences ou pratiques.
(u) "measures" includes any law, regulation, procedure, requirement or practice.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Obhrai (Calgary-Est), appuyé par M Meredith (South Surrey White Rock Langley), le projet de loi C-220, Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Obhrai (Calgary East), seconded by Ms. Meredith (South Surrey White Rock Langley), Bill C-220, An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgement be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Après avoir jeté un coup d'œil aux deux projets de loi S-220 et C-27, le gouvernement estime que le projet de loi C-27 est plus efficace que le projet de loi S-220; que le C-27 comporte un risque d'entrer en conflit avec les dispositions de la Charte allant de faible à moyen — ce qui signifie que le projet de loi S-220 comporte un grand risque. Le C-27 comporte un plan d'exécution qui fait appel à trois organismes, reconnaissons-le.
It is the government's view, having had now an early look at both bills, Bill S-220 and Bill C-27, that Bill C-27 is more effective than Bill S-220; that Bill C-27 has low-to-medium Charter risk — the implication is that Bill S-220 may have greater Charter risk; and that Bill C-27 has an enforcement scheme admittedly involving three organizations.