Vertaling van "loi s-216 dont " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mon projet de loi S-216, dont le Comité des banques est actuellement saisi, vise à modifier la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies dans le but d'essayer d'offrir une certaine protection à ces gens.
My bill, Bill S-216, which is now before the Banking Committee, is a bill to change the Bankruptcy and Insolvency Act and the Companies' Creditors Arrangement Act to try to provide some protection to these people as well.

Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer l'attention de la Chambre sur le projet de loi S-216, dont le Sénat est actuellement saisi et qui doit être adopté avant Noël si l'on veut éviter que ne s'épuisent les prestations d'invalidité de longue durée de 400 Canadiens malades, invalides et mourants.
Mr. Speaker, I rise today to draw the attention of the House to Bill S-216, which is currently in the Senate and must be passed by Christmas in order to prevent 400 sick, disabled and dying Canadians from having their long-term disability benefits cut off.

Le projet de loi S-216, dont le Sénat est maintenant saisi, règle les problèmes auxquels des milliers de personnes sont confrontées en raison de faillites et pourrait être adopté à l'unanimité dès demain soir.
Bill S-216, now in the Senate, fixes the bankruptcy problems for thousands of people and it could be passed unanimously as early as tomorrow night.

(3 sexies) Le présent règlement vise à satisfaire à l'exigence prévue à l'article 65 bis du règlement (CE) n° 216/2008 en supprimant les chevauchements entre le règlement (CE) n° 549/2004 et le règlement (CE) n° 216/2008, en adaptant le premier au second et en assurant une claire répartition des tâches entre la Commission, l'Agence et l'organisation Eurocontrol, de façon à ce que la Commission se concentre sur la réglementation économique et technique, que l'Agence lui serve d'agent technique pour la rédaction de la réglementation technique et la supervision, et qu'Eurocontrol se concentre sur des tâches opérationnelles, notamment celles se rapportant au concept de gestionnaire de réseau, conformément au règlement (CE) n° 550/2004, qui établit un système commun de redevances de route pour les services de navigation aérienne, y compris leur supervision, dans le but de parvenir à une plus grande transparence et à une meilleure rentabilité, au profit de tous les usagers de l'espace aérien.
(3e) This Regulation aims to fulfil the requirement laid down in Article 65a of Regulation (EC) No 216/2008 by removing the overlaps between Regulation (EC) No 549/2004 and Regulation (EC) No 216/2008, adapting the former to the latter and ensuring a clear allocation of tasks between the Commission, the Agency and Eurocontrol, so that the Commission focuses on economic and technical regulation, the Agency acts as its agent on technical regulation drafting and oversight, and Eurocontrol focuses on operational tasks, in particular those relating to the network manager concept pursuant to Regulation (EC) No 550/2004, in which a common en route charging scheme for air navigation services, including oversight, was established to achieve greater transparency and cost-efficiency for the benefit of airspace users.

Le règlement à l'examen (modifiant le règlement (CE) n° 216/2008), relatif aux aéroports, à la gestion du trafic aérien et aux services de navigation aérienne, fait partie du paquet législatif sur le ciel unique européen et traite des questions de sécurité aérienne et des compétences de l'Agence européenne de sécurité aérienne.
The regulation (amending Regulation (EC) No 216/2008) concerning aerodromes, air traffic management and air navigation services is part of the Single European Sky package (SES) and addresses the issue of air safety and the powers of the European Aviation Safety Agency (EASA).

Modification du règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne
Amending Regulation (EC) No 216/2008 in the field of aerodromes, air traffic management and air navigation services

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 216/2008 in the field of aerodromes, air traffic management and air navigation services

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE
on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 216/2008 in the field of aerodromes, air traffic management and air navigation services and repealing Council Directive 2006/23/EC

Le autorités italiennes ont adopté, le 11 février 1994, une loi-cadre en matière de marchés publics de travaux (loi no 109/94), modifiée par une loi du 2 juin 1995 (loi no 216/95).
The Italian authorities adopted, on 11 February 1994, a framework law on public works contracts (law no109/94), amended by a law of 2 June 1995 (law no216/95).

Italie - mauvaise transposition de la directive travaux La Commission a décidé d'envoyer à l'Italie un avis motivé en raison de la non-conformité de certaines dispositions de la loi-cadre no109//94, telles que modifiées par la loi no 216/95, avec la directive 93/37/CEE, portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux.
Italy - poor transposition of the public works Directive The Commission has decided to send Italy a reasoned opinion concerning the incompatibility of certain provisions of its national legislation (framework law no109/94, as modified by law no216/95) with the public works Directive (93/37/EEC).