Vertaling van "loi s-215 pourraient causer " (Frans → Engels) :

Les limites aux frais ou aux plafonds prévus au projet de loi S-215 pourraient causer une distorsion des marchés.
The fee limits and ceilings set out in Bill S-215 could distort markets.

En ce qui concerne la partie f) de la question, selon les résultats de l’examen de la Loi sur les pêches, le ministre de Pêches et Océans Canada peut émettre une autorisation dont les modalités sont en lien avec l’ouvrage, l’entreprise ou l’activité proposés qui pourraient causer de dommages sérieux aux poissons.
With regard to (f), depending on the outcome of a Fisheries Act review, the Minister of Fisheries and Oceans may issue an authorization with terms and conditions in relation to a proposed work, undertaking, or activity that may result in serious harm to fish.

Il faut persuader nos alliés que nous participons à la lutte contre le terrorisme et qu'il n'y a pas d'échappatoires dans nos lois qui pourraient permettre à des personnes détenues au Canada d'être transférées ailleurs, où elles pourraient causer beaucoup de dommages et reprendre leurs activités dans le domaine du terrorisme international.
We have to persuade our allies that we are part of the war on terrorism and that our laws do not have significant loopholes that enable people to be transferred out of Canada and back into another jurisdiction in which they can cause considerable harm, not necessarily in that jurisdiction, but considerable harm in terms of international terrorism.

Nous avons pu entrevoir des problèmes que pourraient causer certaines parties du projet de loi C-7 à l'égard de l'actuelle Loi sur les Indiens et d'autres lois fédérales.
We have been able to see what types of problems could be caused by certain parts of Bill C-7 as compared to the current Indian Act and other federal legislation.

[Français] M. René Laurin (Joliette, BQ): Monsieur le Président, nous étudions aujourd'hui un projet de loi qui démontre toutes les meilleures intentions du monde en ce qui concerne la protection du contribuable (1750) Les petits contribuables, qui se sentent parfois et même souvent lésés par les méchants fonctionnaires de l'impôt, nous dit-on, pourraient attendre ce projet de loi C-215 avec beaucoup d'espoir, beaucoup de confiance.
[Translation] Mr. René Laurin (Joliette, BQ): Mr. Speaker, the bill before us today reflects the best intentions in the world to protect taxpayers (1750) Low income taxpayers, who, we are told, often feel singled out by mean taxation officials, might be looking forward to this bill, Bill C-215, with great hope and confidence.