Traduction de «loi s-210 propose » (Français → Anglais) :

En ce qui concerne la définition de la portée de la loi applicable, elle propose une liste positive qui, comme dans le règlement relatif aux successions, énumère, à titre d'exemples, des questions qui, en application du règlement, relèvent de la loi applicable.
For the purpose of determining the scope of the applicable law, she proposes a positive list, which – like that in the Regulation on succession – enumerates by way of example issues which are subject to the law applicable as identified by the Regulation.

Dans l'intérêt d'une plus grande reddition de comptes et d'une surveillance plus poussée, le projet de loi S-210 propose que ces rapports soient également déposés au Sénat.
In the interests of greater accountability and oversight, Bill S-210 proposes these reports should also be tabled in the Senate.

Cela tombe bien qu'on puisse discuter à la Chambre du projet de loi S-210, proposé par un sénateur libéral.
It works out well that we in this House can discuss Bill S-210, introduced by a Liberal senator.

12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;

Comment la Commission juge-t-elle la loi n° 210 de 2008 et, en particulier, son article 9 consacré aux mesures incitatives pour la construction d’incinérateurs, qui enfreint clairement la législation européenne relative aux aides d’État?
What is the Commission’s assessment of Law No 210 of 2008 and, in particular, of Article 9 on incentives for the construction of incinerators, in which European legislation on State aid is clearly infringed?

210. propose à la Commission de créer un projet «One SME – One Job» (une PME – un emploi) par la mise en place, au niveau de l'Union européenne, d'un nouvel instrument financier destiné à relancer l'activité des PME dans l'Union; estime qu'il faut parvenir à une composition plus équilibrée du financement des PME;
210. Proposes that the Commission should establish a ‘One SME – One Job’ project by creating a new financial instrument at EU level to encourage the activities of SMEs in the Union; considers that a more balanced composition of financing of SMEs should be achieved;

L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit lu pour la troisième fois.
Hon. Tommy Banks moved third reading of Bill S-210, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament).

L'honorable Tommy Banks propose que le projet de loi S-210, Loi modifiant la Loi fédérale sur le développement durable et la Loi sur le vérificateur général (participation du Parlement), soit lu pour la deuxième fois.
Hon. Tommy Banks moved second reading of Bill S-210, An Act to amend the Federal Sustainable Development Act and the Auditor General Act (involvement of Parliament).

Nous sommes peut-être en train de faire du surplace, mais avec un peu de chance, qui sait si l'occasion de déposer un projet de loi d'initiative parlementaire visant à obtenir ce que vous avez proposé, ce que propose le projet de loi C-210, ou encore une combinaison des deux, ne se présentera pas et si nous ne pourrons pas l'inscrire au menu au plus tôt.
Maybe we're spinning our wheels here, but hopefully there will be an opportunity for a private member's bill to take what you have proposed, or Bill C-201, or a combination of both, and get this on the agenda as quickly as possible.