Vertaling van "loi s-207 vient-il " (Frans → Engels) :

Étant donné que la chasse et la pêche font partie des droits ancestraux de base des Autochtones, comment le projet de loi S-207 vient-il améliorer cette particularité sur le plan des droits fondamentaux des Autochtones?
Given that hunting and fishing are part of the Aboriginal peoples' basic ancestral rights, how will Bill S-207 improve that unique aspect of fundamental Aboriginal rights?

Le comité a étudié 10 projets de loi. De ce nombre, six ont fait l'objet d'un rapport sans amendement : le projet de loi S-203, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux); le projet de loi S-207, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction; le projet de loi S-213, Loi modifiant le Code criminel (loteries); le projet de loi S-210, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides); le projet de loi S-224, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (sièges vacants) et le projet de loi C-31, Loi modifiant la Loi sur les juges.
Your committee examined 10 bills, six of which were reported without amendment: Bill S-203, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals); Bill S-207, An Act to repeal legislation that has not come into force within ten years of receiving royal assent; Bill S-213, An Act to amend the Criminal Code (lottery schemes); Bill S-210, An Act to amend the Criminal Code (suicide bombings); Bill S-224, An Act to amend the Parliament of Canada Act (vacancies); and Bill C-31, An Act to amend the Judges Act.

La contribution employeur à caractère libératoire instaurée par la loi de 1996 vient remplacer la contribution complémentaire prévue au point b) de l’article 30 de la loi de 1990.
The employer’s contribution in full discharge of liabilities, introduced by the 1996 Law, replaces the additional contribution provided for in point (b) of Article 30 of the 1990 Law.

Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer aujourd'hui une troisième pétition concernant le projet de loi C-207, qui procure un crédit d'impôt maximal de 8 000$ sur quelques années pour un nouveau diplômé qui vient occuper un emploi dans une région désignée.
Mr. Speaker, today I have the honour to present a third petition about Bill C-207, which provides an $8,000 maximum tax credit over several years for new graduates working in designated regions.

Vient ensuite l'imposition d'un budget d'austérité, puis l'endiguement des arrérages et, finalement et de façon très importante, l'adoption ou l'entrée en vigueur de lois essentielles, telles que la loi sur l'indépendance judiciaire et la loi fondamentale.
Next comes the imposition of an austerity budget, then the containment of arrears and, finally and very importantly, the adoption or entry into force of key legal acts, such as the judicial independence law and the basic law.

Lorsqu’on parle des victimes, une série de droits fondamentaux vient à l’esprit: dignité humaine, droit à la vie, droit à l’intégrité de la personne, droit à la liberté et à la sécurité, respect de la vie privée et familiale, protection des données à caractère personnel, droit de propriété, liberté de circulation et de séjour, égalité devant la loi, droits de l’enfant, droits des personnes âgées, intégration des personnes handicapées, droit à un recours effectif et à un procès équitable et, enfin, présomption d’innocence et droits de la défense.
When speaking of victims a range of fundamental rights is relevant: human dignity, the right to life, right to the integrity of the person, right to liberty and security, respect for private and family life, protection of personal data, right to property, freedom of movement and residence, equality before the law, the rights of the child, the rights of the elderly, integration of persons with disabilities, and right to an effective remedy and to a fair trial, and finally presumption of innocence and right of defence.

Dans la foulée de la loi sur les statistiques officielles, la Croatie vient d'adopter le concept de cycle de gestion stratégique et est en train de mettre au point des documents de stratégie à long, moyen et court termes en ce qui concerne les statistiques officielles croates.
As a consequence of the Official Statistics Act, a strategic management cycle concept has been recently adopted and Croatia is working on long-, medium- and short-term strategic documents for Croatian Official Statistics.

En matière de sécurité alimentaire et de législation sur les denrées alimentaires (voir aussi le chapitre 7 - Agriculture), l'alignement préliminaire sur l'acquis vient seulement de commencer en Croatie avec l'adoption d'une nouvelle la loi concernant les produits alimentaires en juillet 2003.
As regards food safety and foodstuffs legislation (see also Chapter 7 - Agriculture), Croatia has only recently started preliminary alignment with the acquis by adopting a new Food Act in July 2003.

Donc, nous sommes tous d'accord là-dessus. En fait, si nous examinons ce qui s'est dit plusieurs années, nous avons les recommandations du comité des comptes publics, des vérificateurs généraux et de plusieurs députés à la Chambre, dont celui d'Ottawa-Vanier, qui appuient les modifications proposées dans le projet de loi C-207 (1820) J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-207.
In fact if we examine the record going back over many years, we have the recommendations of the public accounts committee, the auditors general committee and many members of this House, including the member for Ottawa-Vanier, supporting the changes included in this bill (1820) I call on all the members of this House to support Bill C-207.

Lorsque la Fédération canadienne des enseignantes et des enseignants examine le projet de loi S-207, et M. Staple y a également fait référence, le problème vient en partie du fait qu'il s'agit d'une abrogation.
When the Canadian Teachers' Federation looks at the Bill S-207, and Mr. Staple referred to it as well, part of the problem is that it is a repeal.