Vertaling van "loi s-201 permettrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

article 201 de la loi des Etats-Unis sur le commerce de 1974
Section 201 of the Trade Act of 1974

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est justement ce que le projet de loi S-201 permettrait au Parlement de faire en temps réel et, partant, de respecter l'obligation que lui confère la Magna Carta d'encadrer les dépenses de l'État avant leur engagement plutôt qu'après coup, un an ou 18 mois après que l'argent a été dépensé.
Bill S-201 would allow Parliament to do precisely that in real-time, thereby living up to its Magna Carta obligation to control the expenditures of the Crown before they transpire versus doing so retroactively, one year to 18 months after the money has been spent.

Les pétitionnaires appuient donc mon projet de loi, le projet de loi C-201, et demandent instamment à tous les députés de l'appuyer aussi parce que cette mesure législative permettrait aux personnes de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire les frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir obtenir et garder un emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.
The petitioners therefore support my bill, Bill C-201, and urge everyone in Parliament to do the same because the bill would allow tradespeople and indentured apprentices to deduct travel and accommodation expenses from their taxable income so they could secure and maintain employment at a construction site that would be more than 80 kilometres from their home.

Les pétitionnaires demandent donc au Parlement du Canada d'appuyer le projet de loi C-201, le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée d'Hamilton Mountain, qui permettrait aux gens de métier et aux apprentis liés par contrat de déduire des frais de transport et d'hébergement de leur revenu imposable afin de pouvoir obtenir et garder un emploi sur un chantier de construction situé à plus de 80 kilomètres de chez eux.
The petitioners call on the Parliament of Canada to support private member's Bill C-201, tabled by the member for Hamilton Mountain, which would allow tradespeople and indentured apprentices to deduct travel and accommodation expenses from their taxable income so they could secure and maintain employment at construction sites more than 80 kilometres from their homes.

Règlement (UE) n 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions, et l’acceptation et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen (JO L 201 , 27.7.2012, p. 107-134)
Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession (OJ L 201, 27.7.2012, pp. 107-134)

Le projet de loi S-201 permettrait aux parlementaires de suivre les dépenses nationales en exigeant la présentation de rapports trimestriels, ce qui rendrait la gestion plus efficace et améliorerait la responsabilisation.
Bill S-201 would allow parliamentarians to track the nation's expenditures by introducing quarterly reports that would allow for more effective management and accountability.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(03) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 ) - 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(03) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession ( OJ L 201, 27.7.2012 ) // Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession - Official Journal of the European Union L 201 of 27 July 2012

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(01) - EN - Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 ) - 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen - «Journal officiel de l'Union européenne» L 201 du 27 juillet 2012
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32012R0650R(01) - EN - Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession ( OJ L 201, 27.7.2012 ) // Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession - Official Journal of the European Union L 201 of 27 July 2012

Rectificatif au règlement (UE) n ° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen ( JO L 201 du 27.7.2012 )
Corrigendum to Regulation (EU) No 650/2012 of the European Parliament and of the Council of 4 July 2012 on jurisdiction, applicable law, recognition and enforcement of decisions and acceptance and enforcement of authentic instruments in matters of succession and on the creation of a European Certificate of Succession ( OJ L 201, 27.7.2012 )

La clause de «marché intérieur» permettrait, dans les domaines couverts par la clause, aux parties contractantes d'opter pour la loi d'un quelconque État membre, même si celle-ci prévoit un niveau de protection inférieur à celui garanti par la loi du pays où le consommateur réside.
The internal market clause would allow the contracting parties, for those aspects covered by the clause, to choose the law of any Member State even where that law provides for a lower level of consumer protection than the law of the country where the consumer resides.

Ce qui me dérange, premièrement, c'est que la Chambre a récemment modifié le Règlement en ce qui a trait aux projets de loi d'initiative parlementaire et vient tout juste d'annoncer que l'ordre de priorité serait reconstitué très bientôt, ce qui permettrait donc à tout député d'arrière-ban de présenter le projet de loi C-201, comme M. Martin l'a fait lorsque la Chambre a recommencé à siéger après les élections.
My concern with that is first that the House recently amended the Standing Orders with regard to private members' bills and has just announced that the order of precedence will be replenished very soon, allowing then any backbench MP to bring forward Bill C-201, as Mr. Martin did when the House came back after the elections.