Traduction de «loi s-2 contourne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les d
Meetings on: Bill S-2, An Act to Implement an Agreement, Conventions and Protocols Concluded Between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fisca

boulevard périphérique | bretelle de contournement | route de contournement | voie de contournement
by-pass | bypass road | ring road

contournement | contournement électrique
flashover | flash-over

contournement | voie de contournement
loop line

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990
Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les modifications de fond apportées dans le projet de loi C-42 contournent la loi applicable aux juges parce que, pour une raison quelconque dont il n'est pas question, ce groupe semble être au courant de ce qui fait tiquer l'appareil législatif du Parlement.
The subject amendments in Bill C-42 circumvent the law as it applies to judges because, for some mysterious reason which is not dealt with, this group of individuals appears to have its fingers on the pulse of the legislative apparatus of Parliament.

Monsieur le Président, le gouvernement a démontré qu'il était prêt à enfreindre la loi, notamment en contournant les dispositions de la Loi électorale ou encore en s'attaquant à la Commission canadienne du blé.
Mr. Speaker, the government has demonstrated that it is willing to break the law with respect to the Elections Act and break the law with its attack on the Canadian Wheat Board.

Cependant, ce n'est pas le projet de loi C-52, ce projet de loi bancal qui contourne la surveillance du Parlement en ne permettant pas que l'article modifié de la Loi sur les pêches soit assujetti à la Loi sur les textes réglementaires, qui réglera cela.
I share these concerns. However, this is not to be addressed in Bill C-52, not in a very poorly crafted bill that circumvents parliamentary oversight by not allowing the Statutory Instruments Act a purview over this amended section of the Fisheries Act.

Or, essentiellement, le projet de loi S-2 contourne, au profit de certaines personnes, la procédure que le Canada a mise en place pour vérifier si certaines personnes ont fait l'objet de condamnations criminelles graves à l'étranger.
Bill S-2 does this by essentially bypassing, for certain individuals, Canada's processes that would normally check for serious criminal convictions overseas.

Les lois relatives aux licenciements sont très strictes, ce qui a pour conséquence que les employeurs tentent de contourner ces lois en recrutant des travailleurs clandestins.
The laws on dismissal are very strict, with the result that employers try to bypass these laws by recruiting illegal workers.

Ici aussi, la réponse de la Cour de justice, à savoir que le droit au congé fait partie des droits fondamentaux et qu’il est également ouvert aux contractuels "pro rata temporis" engagés pour une durée inférieure à un an, a un effet positif dans la lutte contre les contournements de la loi.
Here too, the Court of Justice's ruling that the right to leave is a basic right to which even temporary employees on a limited contract of less than one year are entitled will help in the fight against infringements.

Au lieu de formuler, comme on le fait normalement dans un État de droit, une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher, d'arrêter, d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi, le législateur, c'est-à-dire la Commission qui a formulé cette proposition, le Conseil qui prend la décision de l'adopter, et le Parlement européen en tant qu'instance d'appel, ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi, et contourné la nécessité d'une description de l'acte criminel en désignant directement comme "coupables" 27 personnes et organisations.
Instead of the legislating body operating in the normal legal way by formulating a general definition of the crime and leaving it to the judicial system to trace, arrest, prosecute and judge those whose actions correspond to the definition of the crime confirmed by law, the legislating body, i.e. the Commission as proposer, the Council as decision-maker and the European Parliament as the body considering the proposal, has pre-empted the application of the law and circumvented the need for a definition of the crime by instead directly announcing 27 ‘guilty’ organisations and people.

Mon rapport soutient évidemment le cœur de la motivation de la décision-cadre, les propositions qui visent fondamentalement à permettre aux États membres de confisquer les biens dérivés de délits principaux, comme à les obliger de sanctionner et incriminer les délits de blanchiment de capitaux sans la flexibilité offerte par les réserves que d'autres instruments juridiques précédents permettaient et qui facilitaient la tâche des criminels lorsqu'il s'agissait de contourner la loi et de contrôler les économies.
My report clearly supports the crux of the rationale behind the framework decision, with proposals that seek fundamentally to enable Member States to confiscate goods gained from serious crimes and to force them to punish offenders committing money-laundering crimes and to legislate against them, without the flexibility offered by the loopholes in previous legal instruments which made it easy for criminals to thumb their noses at the law and to control whole economies.

Notre société tend hélas à contourner les lois.
Unfortunately, our society is inclined to skirt round the law.

La présidente: Une façon de régler ce problème, plutôt que d'avoir un texte de loi énorme, ce serait d'avoir deux lois et de contourner ainsi votre problème relativement aux renvois ambulatoires.
The Chairman: One way of getting around this problem, rather than having one enormous act is to have two acts and get away from your problem with ambulatory references.