Vertaling van "loi s-2 ajouterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi S-2 : Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et une autre loi en conséquence
Bill S-2: An Act to amend the Canadian Transportation Accident Investigation and Safety Board Act and to make a consequential amendment to another Act

Réunions concernant : Le projet de loi S-2, Loi mettant en œuvre un accord, des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et le Koweït, la Mongolie, les Émirats Arabes Unis, la Moldova, la Norvège, la Belgique et l'Italie en vue d'éviter les d
Meetings on: Bill S-2, An Act to Implement an Agreement, Conventions and Protocols Concluded Between Canada and Kuwait, Mongolia, the United Arab Emirates, Moldova, Norway, Belgium and Italy for the Avoidance of Double Taxation and the Prevention of Fisca

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

État des sommes payées ou créditées à des non-résidents du Canada (en vertu des alinéas 212(1)(a) à (s) et des paragraphes 212(2) et (5) de la Loi de l'impôt sur le revenu) - pour les années débutant après 1990
Return of Amounts Paid or Credited to Non-Residents of Canada (Under Paragraphs 212(1)(a) to (s) and Subsections 212(2) and (5) of the Income Tax Act) - for taxation years after 1990

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les céréales issues de la production intérieure et la canne à sucre tropicale seraient les principales matières premières utilisées pour la production d'éthanol, auxquelles s'ajouterait par la suite l'éthanol cellulosique produit à partir de paille et de déchets.
Domestically grown cereals and tropical sugar cane would be the main ethanol feedstocks, later complemented by cellulosic ethanol from straw and wastes.

L'élargissement a la capacité de donner au marché intérieur une nouvelle impulsion significative qui s'ajouterait aux avantages apportés par l'élimination des obstacles existants.
Enlargement has the potential to provide the Internal Market with a significant new stimulus on top of the benefits which removal of existing obstacles would deliver.

Cette nouveauté ne modifierait pas la base juridique initiale de la proposition de règlement mais ajouterait simplement l'article 114 du traité FUE en tant que troisième base juridique.
This development would leave the original legal basis of the proposed Regulation intact, only adding Article 114 TFEU as a third legal basis.

Elle estime que toute modification des annexes techniques – qui, à l'heure actuelle, correspondent plus ou moins à celles de la CCNR – ajouterait à la confusion et à l'insécurité juridique et irait à l'encontre de l'objectif de la proposition.
She believes that amending the technical requirements -which are currently broadly in line with those developed by the CCNR- would create further confusion and legal uncertainty and be counter-productive as to the proposal’s aim.

Le CSC n'impose aux États membres aucune obligation qui s'ajouterait à celles qui sont prévues dans le cadre des politiques sectorielles pertinentes de l'Union.
It shall also not impose additional obligations to Member States beyond those set out within the framework of the relevant sectoral Union policies.

La question de savoir si ce numéro serait un numéro unique à l’échelle de l’Union ou un identifiant de l’Union qui s’ajouterait aux TIN nationaux existants doit encore être examinée, de même que les liens avec les autres systèmes européens d’enregistrement et d’identification.
Whether this could be a unique EU number or the addition of an EU identifier to existing national TINs is an issue which should be further explored, as should be explored links with the other existing EU registration and identification systems.

Il ajouterait aux missions de l'Union l'encouragement de la participation des jeunes à la vie démocratique de l'Europe.
It would add encouraging the participation of young people in democratic life in Europe to the tasks of the Union.

Ce programme devrait être doté d'un budget d'au moins un milliard d'euros par an, qui s'ajouterait aux sources de financement existante.
Its minimum funding should be EUR1 billion per year, additional to existing funding.

Il s’ajouterait alors à l’amendement 149.
This would then be added to Amendment No 149.

- (ES) Madame la Présidente, en étant d’accord avec le rapporteur et président de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, M. Watson, je voudrais proposer un amendement oral à cet amendement de compromis, qui ajouterait une première phrase.
– (ES) Madam President, in agreement with the rapporteur and the Chairman of the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Mr Watson, I would like to present an oral amendment to this compromise amendment, which would add a first sentence.