Vertaling van "loi s-19 arrive " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi S-19 : Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
Bill S-19: An Act to give further recognition to the war-time service of Canadian merchant navy veterans and to provide for their fair and equitable treatment

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations opened for signature in Rome on 19 June 1980

Convention relative à l'adhésion de la République hellénique à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980
Convention on the accession of the Hellenic Republic to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

Il convient donc de réfléchir à l'étendue et à la nature de la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'inexécution du paiement, c'est-à-dire si celui-ci n'arrive pas sur le compte bénéficiaire, ou d'exécution incorrecte, lorsque le montant n'arrive pas dans son intégralité ou bien plus tard que convenu ou prévu par la loi.
The extent and the nature of the liability in the case of non-execution, where the payment has not arrived on the beneficiary account, or defective execution, where the full amount has not arrived or the payment has arrived later than agreed or foreseen in law, need to be addressed.

Sa situation est encore aggravée lorsque la jurisprudence lui refuse également le bénéfice des lois de police, comme c'est arrivé dans un important contentieux allemand.
His situation is still worsened when, as in an important German case, he finds himself also deprived of the benefit of the mandatory rules of article 7.

Après avoir examiné attentivement la nouvelle loi sur les ONG, nous en sommes arrivés à la conclusion qu'elle n'était pas conforme au droit de l'UE.
We have studied the new law on NGOs carefully and have come to the conclusion that it does not comply with EU law.

Est-ce qu'on est parti de l'enveloppe de 70 millions de dollars sur cinq ans et qu'on a fait un calcul mathématique en divisant les salaires, etc., pour arriver au nombre 90, ou est-ce qu'on a pris en considération l'étendue du projet de loi et tout ce dont on a besoin pour véritablement s'acquitter du travail, qui est de respecter les obligations de la loi, pour en arriver au nombre 90?
Was that based on the $70-million funding envelope over five years and a mathematical calculation by dividing wages, etc., in order to come to 90? Or was consideration given to the scope of the bill and everything that is needed to really carry out the work, pursuant to the law's obligations?

Nous ne remettons pas en cause que dans une loi, dusse-t-elle être la Loi sur l'immigration ou dans une autre loi, il puisse arriver qu'il soit de la responsabilité d'un ministre d'apprécier des situations où des individus devront être réputés comme constituant des menaces à la sécurité de l'État.
We are not questioning the fact that in legislation, whether in the Immigration Act or in other legislation, a minister may be asked to review situations where individuals will have to be deemed threats to national security.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

Le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence, arrive à la fin du processus législatif.
Bill C-18, to amend the Telefilm Canada Act and another Act, has reached the end of the legislative process.

Le projet de loi S-19 arrive à point nommé, puisqu'il nous donne l'occasion d'étudier ce nouveau secteur d'activité afin de déterminer si nos lois doivent s'adapter à ce nouveau phénomène.
Bill S-19 is timely because it gives us an opportunity to study this new industry to determine whether our laws need to adapt to these developments.

L'honorable Noël A. Kinsella (leader adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, à l'instar du sénateur Rompkey, j'ai quelques réserves à formuler relativement au projet de loi, mais il arrive souvent que des projets de loi présentent des lacunes lorsqu'ils nous arrivent.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, like my colleague Senator Rompkey, I have some difficulties with the bill, but we must often deal with bills that present difficulties when they arrive here.