Vertaling van "loi s-17 renforcera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle loi renforcera les dispositions sur les aliments destinés aux groupes de population vulnérables qui ont besoin d’une protection particulière comme les nourrissons et les enfants jusqu’à l’âge de 3 ans, les personnes en surpoids ou obèses et celles ayant un état de santé particulier (troubles du métabolisme par exemple).
The new law strengthens provisions on foods for vulnerable population groups that need particular protection, such as infants and children up to 3 years old, overweight or obese people and people with specific medical conditions, e.g. people with metabolism disorders.

Le projet de loi C-5 renforcera la sûreté et la sécurité pour les industries qui exploitent les ressources pétrolières et gazières en mer du Canada, car il favorisera le maintien d'un régime de réglementation de qualité mondiale et renforcera davantage la protection des travailleurs canadiens dans le secteur énergétique.
Bill C-5 will enhance safety and security for Canada's offshore oil and gas industries, helping to continue to provide a world class regulatory regime and further strengthening protection for Canadian workers in the energy sector.

En raison des aspects concernant les trois pays dont j'ai parlé aujourd'hui, ainsi que bien d'autres pays, le projet de loi S-17 renforcera notre capacité de soutenir la concurrence et de saisir les débouchés offerts par une économie mondiale moderne et dynamique.
For these reasons that I have highlighted today related to the three countries I have mentioned and many others, Bill S-17 will increase our ability to compete and to harness the opportunities of a vibrant, modern global economy.

Enfin, le projet de loi C-10 renforcera davantage nos efforts visant à rendre les rues et les collectivités plus sécuritaires pour tous les Canadiens grâce à la modification de la Loi sur le transfèrement international des délinquants.
Finally, Bill C-10, by amending the International Transfer of Offenders Act, will further strengthen our efforts to build safer streets and communities for all Canadians.

En cas de conflit de lois, lorsque la loi applicable au contrat de vente ou de service est déterminée conformément à l'article 6, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) , la solution imposée par une entité de REL ne devrait pas avoir pour conséquence de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle.
In a situation involving a conflict of laws, where the law applicable to the sales or service contract is determined in accordance with Article 6(1) and (2) of Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) , the solution imposed by the ADR entity should not result in the consumer being deprived of the protection afforded to him by the provisions that cannot be derogated from by agreement by virtue of the law of the Member State in which the consumer is habitually resident.

4. Si une disposition à cause de mort, prise avant le 17 août 2015, est rédigée conformément à la loi que le défunt aurait pu choisir en vertu du présent règlement, cette loi est réputée avoir été choisie comme loi applicable à la succession.
4. If a disposition of property upon death was made prior to 17 August 2015 in accordance with the law which the deceased could have chosen in accordance with this Regulation, that law shall be deemed to have been chosen as the law applicable to the succession.

Notre projet de loi C-30 renforcera la capacité du gouvernement de mettre sur pied des programmes d'unités échangeables dans le domaine des polluants atmosphériques et des GES en modifiant les dispositions actuelles de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement qui fixent les pénalités de sorte qu'elles soient mieux harmonisées avec les systèmes d'échange de droits d'émissions.
Our Bill C-30 will strengthen this government's ability to establish tradable unit programs for air pollutants and GHGs by proposing amendments to CEPA's current penalty provisions to make them work better with emissions trading systems.

J'espère que cet exemple hypothétique illustre utilement la façon dont le projet de loi qui vous est soumis est soigneusement réfléchi, de façon à pouvoir traiter une vaste gamme de comportements au moyen des mesures correctives qui sont mesurées et adéquates par rapport aux comportements en cause et qui ne sont pas de nature pénale (0910) [Traduction] Permettez-moi de conclure en soulignant le fait que le projet de loi C-19 renforcera la Loi sur la concurrence en vue de dissuader efficacement les pratiques anticoncurrentielles dans toutes les industries.
I hope that this hypothetical example provides a helpful illustration of how this bill before you is carefully crafted to ensure that it can address a broad range of conduct with remedies that are measured and appropriate for the behaviour and are not penal in nature (0910) [English] Let me close my remarks by saying that Bill C-19 will strengthen the Competition Act to effectively deter anti-competitive practices in all industries.

le contrat conclu au sein d'un système multilatéral qui assure ou facilite la rencontre de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 17), de la directive 2004/39/CE, selon des règles non discrétionnaires et qui est régi par la loi d'un seul pays, est régi par cette loi.
a contract concluded within a multilateral system which brings together or facilitates the bringing together of multiple third-party buying and selling interests in financial instruments, as defined by Article 4(1), point (17) of Directive 2004/39/EC, in accordance with non-discretionary rules and governed by a single law, shall be governed by that law.