Vertaling van "loi s-17 accroîtrait notre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour toutes ces raisons et pour bien d'autres, le projet de loi S-17 accroîtrait notre capacité à être concurrentiels et à exploiter les possibilités d'une économique moderne dynamique.
For the reasons I have highlighted today and many others, Bill S-17 would increase our ability to compete and harness the opportunities of a vibrant modern economy.

Les députés de son parti ont eu la possibilité, la semaine dernière, de se prononcer sur un projet de loi qui accroîtrait notre capacité de lutter contre le terrorisme pour bien protéger la population canadienne.
Those members had a chance last week to vote on a bill that would improve our ability to attack terrorism to make sure we can protect the people of Canada.

À l'article 17, que nous cherchons toujours à faire modifier, je propose donc, qu'étant donné que le gouvernement a rejeté l'idée que nous devrions avoir un équilibre compte tenu de l'impasse ou du conflit pouvant survenir quant à la juridiction des lois émanant des conseils de bande par opposition aux règlements ou lois émanant du Parlement.notre suggestion était qu'en cas de conflit soit instauré un processus de règlement de conflits grâce auquel ces questions pourraient être réglées de façon raisonnable, le processus de résolution de différends étant négocié entre la bande et le ministre de telle sorte que les deux parties puissent elles-mêmes établir les règles et résoudre leurs différends.
On clause 17, which we're still seeking to amend, I propose then, given that the government has rejected the idea that we should have a balance in light of any impasse or conflict that may come up dealing with the jurisdiction of bands' council laws versus regulations or laws made by Parliament.our suggestion was that in the event of a conflict, a conflict resolution process be put in place whereby these items could be dealt with in a reasonable manner and that the conflict resolution process would be negotiated between the band and the minister so the two parties could stipulate themselves to some set of rules and then resolve their differences.

Le projet de loi sur les espèces en péril, qui reconnaît notre responsabilité de protéger les espèces en péril, est une mesure dont tous les Canadiens savent qu'elle accroîtrait notre prestige dans le monde, mais la sévérité du gouvernement à cet égard ne saurait être tolérée.
The species at risk legislation, recognizing our responsibility to protect species at risk, is something every Canadian knows would enhance our stature in the world, but the way it is being done, the heavy-handedness, cannot be condoned.

Très récemment, plus précisément le 17 juin, le Conseil "affaires générales" a adopté des conclusions exprimant notre inquiétude à l’égard de l’actuelle proposition de loi américaine de protection des agents au service des États-Unis - la loi dite ASPA.
Recently, or more specifically on 17 June, the General Affairs Council adopted conclusions expressing our concern regarding the present American bill which goes under the title of the American Service Members Protection Act, or ASPA as it is called.

Elle ne l'a d'ailleurs pas fait. La réaction de l'UE a fait l'objet de discussions lors du Conseil "affaires générales" du 17 juin. Nous y avons adopté des conclusions exprimant notre inquiétude par rapport aux dispositions de la loi ASPA.
The EU reaction was discussed at the General Affairs Council of 17 June, where we adopted conclusions expressing our concerns at the ASPA's provisions.

Devant l'importance de cette loi dans son ensemble, notre objectif, relativement à l'article 46, n'est pas de demander un amendement, mais plutôt de recommander vivement au gouvernement de parfaire l'approche proposée dans le projet de loi S-17 en participant activement à la modernisation du régime international de responsabilité des cargaisons, en vue de limiter la prolifération d'approches nationales unilatérales du transport maritime international.
In view of the importance of the legislation as a whole, our objective with regard to clause 46 is not to request an amendment but to urge the Canadian government to complement the approach proposed in Bill S-17 by actively participating in the modernization of the international cargo liability regime, with a view to limiting the proliferation of unilateral national approaches to international marine transportation.