Vertaling van "loi s-15 cherche justement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi S-15 : Loi sur la sanction royale
Bill S-15: the Royal Assent Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, elle pose actuellement problème dans plusieurs cas, avec pour résultat l'apparition possible du type de conflit de lois que cet article cherche justement à éviter.
The implementation of this provision is deficient in several cases with the result that the kind of conflicts of law this Article seeks to avoid could arise.

Avec le projet de loi S-4 et les autres étapes que le gouvernement planifie, on cherche justement à moderniser le Sénat.
Bill S-4 is one step among many that the government is planning to take with a view to modernizing the Senate.

Et c'est justement ce pourquoi nous nous retrouvons ici maintenant, et c'est ce que le projet de loi C-21 cherche à corriger.
That explains why we are debating this here today, and that is what Bill C-21 is meant to correct.

Peut-être que le gouvernement cherche justement à faire en sorte que le Parlement ne siège plus que pour adopter deux projets de loi par année, mais ce serait contraire à l'esprit et à la nature de cette enceinte, où nous nous réunissons pour débattre de mesures législatives en cherchant à les améliorer, à les amender.
For a Parliament to sit through two omnibus bills a year is perhaps what the government may be seeking, but is fundamentally against the spirit and nature of this place where we come together to discuss bills before the House and try to seek to improve them, amend them. Know this, the government is suggesting that in those 400-plus pages the bill is perfect incarnate and not a comma, not a period needs to be altered.

Le premier rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive relative à la protection des données soulignait, dès 2003[26], que la mise en œuvre de la disposition relative au droit applicable[27] posait «problème dans plusieurs cas, avec pour résultat l'apparition possible du type de conflit de lois que cet article cherche justement à éviter».
The Commission’s first report on the implementation of the Data Protection Directive as early as in 2003[26] highlighted the fact that the provisions on applicable law[27] were ‘deficient in several cases, with the result that the kind of conflicts of law this Article seeks to avoid could arise’.

Le projet de loi S-15 cherche justement à veiller à ce que ces documents ne puissent être détruits qu'après avoir été enregistrés sous une autre forme; il reflète le principe voulant que ces documents revêtent une importance historique et archivistique permanente.
Indeed, Bill S-15 seeks to ensure that census records may only be destroyed or disposed of after they have been transferred to an alternative recording medium, and it reflects a belief that the records are of permanent historic and archival importance.

Le projet de loi dont nous sommes saisis cherche justement à redonner espoir à ces personnes. Deuxièmement, en tant que médecin, je sais que le logement est un élément important de la structure sociale qui permet aux Canadiens de vivre en santé, en raison non seulement des bienfaits physiques, mais aussi des avantages psychologiques et sociologiques qu'il procure.
The second reason is that as a physician, I know that housing is a key component of the social structure that enables Canadians to have a positive health status, not only for the physical reason that housing is important to the health status of people but also because of the psychological and sociological reasons.