Traduction de «loi s-14 élimine » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

loi sur l'élimination des déchets
refuse disposal act

loi relative à l'élimination des déchets | loi relative à l'évacuation des déchets
waste disposal act

décret sur l'élimination des déchets d'emballage | loi Töpfer
Order on the disposal of waste from packaging | Toepfer Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant qu'outre les accusations d'outrage à la Cour contre leurs critiques, les autorités swazies font activement usage de la loi de 2008 sur l'élimination du terrorisme et de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition pour intimider les militants et retreindre l'exercice du droit à la liberté d'expression, d'association et de rassemblement pacifique, et qu'elles ont également engagé, en septembre 2014, des poursuites en vertu de la loi de 1938 sur les activités subversives et de sédition contre M. Maseko, sur la base d'accusations de sédition invoquées une première fois à son encontre en 2009; considérant que les organisations internationales ont déclaré que les dispositions de la loi sur l'élimination du terrorisme étaient incompatibles, sur divers points, avec les obligations en matière de droits de l'homme contractées par le Swaziland;
F. whereas in addition to using contempt of court charges against their critics, the Swaziland authorities are actively using the 2008 Suppression of Terrorism Act (STA) and the 1938 Sedition and Subversive Activities Act (SSA Act) to intimidate activists and restrict the exercise of the right to freedom of expression, association and peaceful assembly, and whereas the authorities also initiated trial proceedings under the SSA Act against Mr Maseko in September 2014, on a sedition charge first raised against him in 2009; whereas international organisations have condemned the provisions of the STA as incompatible with Swaziland’s human rights obligations on a number of grounds;

L. considérant qu'en novembre 2014, les États-Unis ont mis fin à l'accord d'échanges préférentiels conclu avec le Swaziland au titre de l'"African Growth and Opportunity Act" américain (AGOA), du fait que le Swaziland n'a pas adopté les mesures de réforme qu'il s'était engagé à prendre en 2013, notamment pour traiter la question des restrictions en matière de liberté d'association, de réunion et d'expression, qu'illustre l'emprisonnement de MM. Maseko et Makhubu, ainsi que pour modifier les lois sur l'élimination du terrorisme, sur l'ordre public et sur les relations industrielles;
L. whereas in November 2014 Swaziland lost its preferential trade agreement with the USA under the African Growth and Opportunity Act (AGOA) after the government failed to take reform measures, which it had voluntarily undertaken to do in 2013, including addressing restrictions on freedom of association, assembly and expression, such as the imprisonment of Mr Maseko and Mr Makhubu, and amending the Suppression of Terrorism Act, the Public Order Act and the Industrial Relations Act;

Le Groupe de travail sur la corruption se réjouit également des importantes mesures prises par le Canada en vue d'améliorer la Loi sur la corruption d'agents publics étrangers et de donner suite aux trois principales recommandations de la phase 3 grâce au projet de loi S-14 [.] Le projet de loi S-14 élimine aussi l’exception relative aux paiements de facilitation dans ladite loi [.] Le Canada a donc complété la mise en oeuvre de la recommandation 6.
The WGB also welcomes significant steps taken by Canada to improve the CFPOA and address three main Phase 3 recommendations through Bill S-14.Bill S-14 also repeals the exception in the CFPOA for facilitation payments.Canada has therefore now fully implemented Recommendation 6.

Le gouvernement appuiera-t-il le projet de loi C-233, Loi visant à éliminer la pauvreté au Canada? Proposera-t-il un plan d'action national pour l'élimination de la pauvreté dans notre pays?
Will the government support Bill C-233, An Act to eliminate poverty in Canada, and put forward a national action plan on the elimination of poverty in this country?

Le projet de loi C-32 élimine de la Loi sur le droit d'auteur ce droit d'enregistrement éphémère, ce qui élimine en même temps l'indemnisation des créateurs.
Bill C-32 eliminates the ephemeral recording right from the Copyright Act, eliminating this compensation to creators.

La communauté internationale a salué l’engagement de l’Afghanistan à mettre en œuvre le plan d’action national pour les femmes de l’Afghanistan, ainsi que la loi sur l’élimination de la violence à l’encontre des femmes.
The international community welcomed the Government of Afghanistan’s commitment to implement the National Action Plan for Women of Afghanistan and to implement the Elimination of Violence against Women Law.

Dans de tels cas, du fait de l’application des dispositions fiscales finlandaises figurant dans l’article 6 de la loi sur l’élimination des doubles impositions au niveau international, les résidents ne bénéficient que de déductions personnelles limitées et proportionnelles.
In such situations, as a result of the application of the Finnish national tax provisions contained in Section 6 of the Act on the Elimination of International Double Taxation, resident individuals are granted only limited, pro-rata, personal deductions.

Nous prions le gouvernement d'appuyer le projet de loi C-296, Loi visant à éliminer le profilage racial, et d'adopter une politique et des mesures pour obliger les responsables de l'application de la loi et les ministères fédéraux à éliminer le profilage racial.
We call on the government to support Bill C-296, a bill to ban racial profiling and to enact policies and procedures to compel law enforcement and federal departments to eliminate racial profiling.