Traduction de «loi s-12 rend » (Français → Anglais) :

Éducation: des progrès satisfaisants ont été accomplis s’agissant de faire en sorte que tous les enfants roms terminent au moins l’école primaire. En Finlande, par exemple, la participation à l’enseignement préscolaire est passée de 2 % à 60 %; une nouvelle loi en Hongrie rend obligatoire, pendant deux ans, l’enseignement préscolaire pour tous les enfants; un enseignement préscolaire d’une durée de deux ans est également obligatoire en Bulgarie; et des «enseignants itinérants» se déplacent avec des gens du voyage en Irlande.
Education: There has been good progress in ensuring that all Roma children complete at least their primary school education, including an increase in pre-school participation in Finland from 2% to 60%; a new law in Hungary to make two years of pre-school compulsory for all children; a similar two-year obligatory pre-school period in Bulgaria; and ‘travelling teachers’ who move with Traveller communities in Ireland.

46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

Les modifications apportées à la loi sur la Banque de Lettonie ainsi que l'adoption de la loi sur la discipline budgétaire et de la loi détaillant le passage à l'euro rend la Lettonie pleinement respectueuse des exigences relatives à l'adoption de l'euro définies dans les traités et les statuts de la BCE et du SEBC.
Amendments to the Law on the Bank of Latvia as well as the adoption of the Fiscal Discipline Law and the law detailing the switchover to the euro make Latvia fully compatible with the requirements for euro adoption as laid down in the Treaties and the Statutes of the ECB and ESCB.

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

3. rend hommage à l'engagement du ministre Shahbaz Bhatti dans la lutte contre les lois sur le blasphème et les injustices que celles-ci favorisent; mesure les progrès accomplis sous son mandat, en particulier grâce à des négociations peu spectaculaires mais substantielles sur de possibles amendements à ces lois;
3. Recognises Minister Shahbaz Bhatti's dedication to combating the blasphemy laws and the injustice they have facilitated; recognises the progress made during his period as Minister, including significant, discreet negotiations on potential amendments to these laws;

C'est pourquoi je propose que le Canada adhère à la Convention de 1949 qui, à l'instar de la loi canadienne, ne rend pas la prostitution illégale, mais rend illégales certaines activités liées à la prostitution, par exemple le fait de tenir une maison de débauche ou le proxénétisme.
This is why I would propose that Canada adhere to the 1949 Convention which, in the manner of Canadian law, does not make prostitution illegal but rather certain activities related to prostitution, such as the keeping of a bawdy house or procuring.

La loi du talion rend le monde aveugle.
The principle of an eye for an eye, makes the whole world blind.

« l'application de la présente loi, et des dispositions visant les consommateurs de ces autres lois et en rend compte, sous réserve des dispositions de l'article 17, à la Chambre des communes. Le Comité permanent des finances est saisi d'office de l'application de la présente loi». M. Nystrom (Regina Qu'Appelle), appuyé par M. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), propose la motion n 8, Que le projet de loi C-8, à l'article 84, soit modifié par substitution, à la ligne 26, page 39, de ce qui suit :
``and report, subject to section 17, to the House of Commons from time to time on all matters connected with the administration of this Act, which stands permanently referred to the Standing Committee on Finance, and of the consumer provisions'' Mr. Nystrom (Regina Qu'Appelle), seconded by Mr. Stoffer (Sackville Musquodoboit Valley Eastern Shore), moved Motion No. 8, That Bill C-8, in Clause 84, be amended by replacing line 27 on page 39 with the following:

Honorables sénateurs, si on examine la Loi de l'impôt sur le revenu et le traitement qu'elle réserve aux pensions alimentaires ainsi que le projet de loi C-93 de 1997 modifiant cette loi, on se rend compte de la vraie nature des pensions alimentaires pour enfant dans le cas d'adultes - pensions versées par le parent n'ayant pas la garde à celui qui l'a aux termes de la définition législative des enfants adultes comme étant des enfants du mariage à la charge du parent qui a la garde.
Honourable senators, the true nature of child support payments for adult offspring paid by non-custodial parents to custodial parents, pursuant to the statutory definition of adult offspring as children of the marriage who are in the custody of the custodial parent, is seen by examining the Income Tax Act and its treatment of child support payments and the 1997 Bill C-93 amendment to that act.

Enfin, le projet de loi C-12 rend la garantie au titre de la super priorité applicable à compter de la nomination d’un séquestre intérimaire aussi bien que d’un séquestre ordinaire (C-12, art. 38; LFI, par. 81.3(9) et 81.4(9)).
Finally, Bill C-12 makes the super-priority security applicable on the appointment of an interim receiver as well as of a conventional receiver (clause 38, sections 81.3(9) and 81.4(9) of the BIA).