Vertaling van "loi s-11 reprend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Telegraphs and Telephones Act 1904

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'article 7 tel que modifié par la directive 97/11/CE reprend les exigences fondamentales de la Convention d'Espoo.
Article 7 of Directive 97/11/EC introduced the main requirements of the Espoo Convention.

[15] Article 5 de la loi n° 72/1979 et article 11 de la loi n° 40/1980, telles que modifiées en dernier lieu par la loi n° 4(I)/2003.
[15] Article 5 of Act 72/1979 and Article 11 of Act 40/1980, as last amended by Act 4(i)/2003).

Il reprend la règle contenue dans l'article 60, paragraphe 1, de la convention de Munich, dont la terminologie utilisée déroge légèrement à celle utilisée dans l'article 6 de la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles [21].
It incorporates the rule set out in Article 60(1) of the Munich Convention, the terminology in which departs slightly from that used in Article 6 of the Rome Convention of 1980 on the law applicable to contractual obligations [21].

2. Les actes juridiques peuvent être prouvés par tout mode de preuve admis soit par la loi du for, soit par l'une des lois visées à l'article 11, selon laquelle l'acte est valable quant à la forme, pour autant que la preuve puisse être administrée selon ce mode devant la juridiction saisie.
2. A contract or an act intended to have legal effect may be proved by any mode of proof recognised by the law of the forum or by any of the laws referred to in Article 11 under which that contract or act is formally valid, provided that such mode of proof can be administered by the forum.

L’Autriche, soit dit en passant, ouvre la voie en la matière et disposera d’une loi dès 2009 sur l’intégration de la dimension de genre dans le processus budgétaire, qui reprend tous les aspects du genre.
Austria, incidentally, leads the way in this and will have a law in place as from 2009 – gender budgeting – in which all gender aspects are included.

Indemnité compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)].
Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance — ASVG, Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce — GSVG and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers — BSVG).

Je souhaite surtout attirer votre attention sur le fait que même dans un pays comme la Belgique, qui reprend ce code de conduite dans une loi - et cette loi est saluée ici -, cette loi est enfreinte chaque jour.
I should particularly like to point out that even a country such as Belgium, which incorporates this Code of Conduct in a law – and this law is being praised here – violates this law on a daily basis.

29. rappelle, à cet égard, à la République tchèque que la loi adoptée sur le séjour des étrangers ne reprend qu'une partie de l'acquis de Schengen;
29. Reminds the Czech Republic, in this context, that the new act on the residence of aliens only partly transposes the Schengen acquis;

Toutefois, la loi anglaise sur les droits en matière d'emploi datant de 1996, reprend dans son chapitre 1, paragraphe 13, des types particuliers de professions qui sont exclues de la loi, mais elle ne fait pas référence au clergé, ce qui implique que le clergé est protégé par la législation ; or, ce n'est pas le cas.
However, the UK Employment Rights Act of 1996, in part 13, chapter 1, specifies particular types of employment that are excluded from the Act but makes no reference to the clergy, therefore implying that the clergy is covered by legislation, which is not in fact the case.

Toutefois, le rapport Soares réitère la nécessité du respect total du statut et du cadre juridique adoptés pour Macao, en ce qui concerne les droits fondamentaux et les autres droits et principes de légalité démocratique qui découlent de la déclaration conjointe sino-portuguaise de 1987 et de la loi fondamentale de 1993, dont le rapport reprend à juste titre l'articulation.
Nevertheless, the Soares report reiterates the need for the statute and the legal framework adopted for Macau to be fully respected, both with regard to fundamental rights and to the other rights and principles of democratic law that stem from the Joint Sino-Chinese Declaration of 1987 and the Basic Law of 1993, the thrust of which it would be useful to summarise.