Vertaling van "loi s-10 peut sembler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale ne peut être ouverte ou menée, et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'encontre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;
C. whereas, according to Article 4(2) of the Fundamental Law of Hungary, national Members of Parliament are entitled to immunity; whereas, according to Section 10(2) of Act LVII of 2004 on the Status of the Hungarian Members of the European Parliament, Members of the European Parliament are entitled to immunity equal to the immunity of Members of the Hungarian Parliament; whereas, under Section 74(1) of Act XXXVI of 2012 on the National Assembly, a criminal procedure can only be instituted or conducted and a coercive measure under criminal procedure applied against a Member with the prior consent of the National Assembly; whereas according to Section 74(3) of the same Act, the request for waiver of immunity is to be made by the Prosecutor- General in order to launch the investigation;

C. considérant que, conformément à l'article 4, paragraphe 2, de la loi fondamentale de Hongrie, les députés nationaux ont droit à une immunité; considérant que, en vertu de la section 10, paragraphe 2, de la loi LVII de 2004 régissant le statut des députés hongrois au Parlement européen, les députés au Parlement européen bénéficient de la même immunité que les députés nationaux; considérant que conformément à la section 74, paragraphe 1, de la loi XXXVI de 2012 relative à l'Assemblée nationale, "une procédure pénale [...] ne peut être ouverte ou menée, et une mesure coercitive au titre de la procédure pénale ne peut être appliquée à l'encontre du député, sans l'accord préalable de l'Assemblée nationale"; considérant que, conformément à la section 74, paragraphe 3, de cet acte, la demande de levée de l'immunité est effectuée par le procureur général afin de lancer l'enquête;
C. whereas, according to Article 4(2) of the Fundamental Law of Hungary, national Members of Parliament are entitled to immunity; whereas, according to Section 10(2) of Act LVII of 2004 on the Status of the Hungarian Members of the European Parliament, Members of the European Parliament are entitled to immunity equal to the immunity of Members of the Hungarian Parliament; whereas, under Section 74(1) of Act XXXVI of 2012 on the National Assembly, a criminal procedure can only be instituted or conducted and a coercive measure under criminal procedure applied against a Member with the prior consent of the National Assembly; whereas according to Section 74(3) of the same Act, the request for waiver of immunity is to be made by the Prosecutor- General in order to launch the investigation;

Il peut sembler que, si une rétention de 5 % garantit un bon comportement des banques, 10 % le garantiraient davantage, mais la part de rétention entraîne des exigences de fonds propres, ce qui réduit les capitaux pouvant être libérés et limite donc les prêts.
It may seem that, if 5% retention guarantees good behaviour by banks, then 10% would guarantee it more, but the retained portion attracts a capital charge so it reduces the capital that can be freed up and in turn restricts lending.

À première vue et en théorie, cela peut sembler approprié, mais dans la pratique, c’est clairement injuste pour les petites entreprises et cela va à l’encontre de l’objectif qui concerne l’existence même de ce texte de loi, qui vise bien sûr à aider les micro-entreprises.
At first sight and in theory, this may appear proper, but in practice it is grossly unfair to small companies and clearly defeats the purpose of having this piece of legislation in the first place, which is of course to help the micro-enterprises.

10. Un appel subséquent, s’il est permis par la loi de l’État requis, ne peut avoir pour effet de suspendre l’exécution de la décision, sauf circonstances exceptionnelles.
(10) A further appeal, if permitted by the law of the State addressed, shall not have the effect of staying the enforcement of the decision unless there are exceptional circumstances.

Cela peut sembler faible comme diminution, toutefois non seulement les 10 nouveaux États membres, mais aussi la Roumanie et la Bulgarie devront être couvertes par ce montant.
It may not seem much of a decline, but not just the 10 new Member States but also Romania and Bulgaria will have to fit within that ceiling.

À première vue, la responsabilité pour faute [10] peut sembler plus efficace d'un point de vue économique que la responsabilité sans faute, puisque les avantages accordés pour inciter à la dépollution sont inférieurs aux bénéfices tirés d'une réduction des émissions.
At first sight, fault-based liability [10] may seem more economically efficient than strict liability, since incentives towards abatement costs do not exceed the benefits from reduced emissions.

10. Si l'infraction porte exclusivement sur une mission confiée au SEBC en vertu du traité et des statuts, une procédure d'infraction ne peut être engagée que sur la base du présent règlement, nonobstant l'existence d'une loi ou d'un règlement national prévoyant éventuellement une procédure distincte.
10. If an infringement relates exclusively to a task entrusted to the ESCB under the Treaty and the Statute, an infringement procedure may be initiated only on the basis of this Regulation, irrespective of the existence of any national law or regulation which may provide for a separate procedure.

Dans la mesure où la pension de survie ou d'invalidité norvégienne est due en vertu du règlement, calculée conformément à l'article 46 paragraphe 2 et avec application de l'article 45, les dispositions de l'article 8 paragraphe 1 point 3) et de l'article 10 paragraphe 11 point 3) de la loi sur le régime national de sécurité sociale, en vertu desquelles une pension peut être accordée par dérogation à l'obligation générale d'avoir été assuré conformément à ladite loi au cours des douze mois précédant la réalisation du risque, ne sont pas applicables».
In so far as Norwegian survivors' or disability pension is payable under the Regulation, calculated in accordance with Article 46 (2) and by applying Article 45, the provisions of Articles 8 (1) (3) and 10 (11) (3) of the National Insurance Act by which a pension may be granted by making an exception from the general requirement of having been insured under the National Insurance Act during the last 12 months up to the contingency, shall not apply.` 6.

Le projet de loi S-10 peut sembler technique, mais il est le symbole de l'intégration de deux des plus grandes traditions juridiques au monde. Il représente également un autre pas vers l'objectif de rendre les lois fédérales plus accessibles, efficientes et représentatives du Canada et de sa population.
Although Bill S-10 might appear to be merely technical, it is symbolic of the integration of two of the greatest legal traditions in the world and is another step towards the goal of making federal law more accessible, more efficient, and representative of Canada and Canadians.