Vertaling van "loi s-10 malgré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Réunions concernant : Le projet de loi S-5, Loi instituant la Journée de la fête nationale des Acadiens et des Acadiennes; Le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu et T
Meetings on: Bill S-5, An Act respecting a National Acadian Day; Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act and Business of the Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Malgré les efforts de négociation, le nouveau projet de loi sur les modalités et conditions de remboursement des prêts accordés par le Royaume-Uni et les Pays-Bas a été rejeté à l'issue d'un référendum qui s'est tenu en avril 2011.
In spite of negotiating efforts, the new bill on the terms and conditions for the loan repayment to the UK and the Netherlands in a referendum was rejected in April 2011.

Malgré l'amélioration de la qualification des juges, la qualité de l'application de la loi et sa rapidité constituent toujours un point faible fondamental.
Notwithstanding improvements in the qualification of judges, the quality and timeliness of legal enforcement remain fundamental weaknesses.

Protection du milieu marin: moins de 5 % des zones marines et côtières dans le monde sont actuellement protégées par la loi, et encore moins le sont de manière effective, et ce, malgré l'objectif de protection de 10 % fixé par les Nations unies à l'horizon 2020.
Marine protection: Less than 5% of the world's marine and coastal areas are currently protected by law, and even less is enforced – despite the UN's 2020 target of 10% protection.

Le rapport de la Commission européenne de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.
The European Commission’sreport on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.

Le rapport de la Commission de 2014 sur la mise en œuvre des décisions-cadres 2008/909/JAI, 2008/947/JAI et 2009/829/JAI conclut que, malgré les efforts entrepris à ce jour par certains pays de l'UE, l'application de ces trois lois reste peu satisfaisante.
The Commission’s 2014 report on the implementation of the Framework Decisions 2008/909/JHA, 2008/947/JHA and 2009/829/JHA notes that, despite the efforts made to date by some EU countries, the implementation of these three acts is unsatisfactory.

Toutefois, malgré la libéralisation complète du marché et sa privatisation partielle, l’OTE continue d’être assujetti à des lois et accords syndicaux instaurés avant la libéralisation.
However, despite the full liberalisation of the market and its partial privatisation, OTE remains subject to the laws and trade union agreements adopted before liberalisation.

Ces règles ont été conçues afin de fournir un processus aussi uniforme que possible, malgré la disparité des lois au niveau des différents Etats membres de l'Union européenne.
These rules were designed in order to provide a process as uniform as possible, within a non-uniform set of laws across the various Member States of the European Union.

Malgré les prises de position des organisations patronales en réaction à la loi de 35 heures, les négociations sur la réduction du temps de travail ont dynamisé le dialogue social dans des nombreuses entreprises et ont débouché souvent sur des accords entre partenaires sociaux en matière d'organisation du travail.
In spite of the positions adopted by the employers' organisations in response to the Law on the 35-hour working week, the negotiations on the reduction of working time have given a boost to the social dialogue in many enterprises and have often led to agreements between social partners on the organisation of work.