Traduction de «loi rétabli » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

le demandeur est rétabli dans ses droits
the applicant shall have his rights re-established

équipe chargée du rétablis- sement civil des blessés
casualty rehabilitation team

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

être rétabli, être reconstitué
credited (to be -)

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour constitutionnelle a estimé que certaines dispositions de la loi sur le Haut conseil de la magistrature étaient contraires à la Constitution, après quoi le Parlement a modifié la législation et rétabli les dispositions antérieures.
The Constitutional Court found a number of provisions of the Law on the High Council of Judges and Prosecutors unconstitutional, following which parliament amended the legislation and brought back previous provisions.

Néanmoins, c'est la loi désignée par le présent règlement comme étant la loi applicable à la succession qui devrait préciser s'il convient que les libéralités ou autres formes de dispositions inter vivos avec effet de droit réel avant le décès soient rétablies ou prises en compte aux fins du calcul des parts des bénéficiaires conformément à la loi applicable à la succession.
However, it should be the law specified by this Regulation as the law applicable to the succession which should determine whether gifts or other forms of dispositions inter vivos giving rise to a right in rem prior to death should be restored or accounted for for the purposes of determining the shares of the beneficiaries in accordance with the law applicable to the succession.

Or en l’espèce, compte tenu de la nature exorbitante, dérogatoire du droit commun, inéquitable et non viable à terme de la charge qu’imposait à France Télécom la loi de 1990, sa suppression et l’alignement sur la situation des concurrents prévus dans la réforme de 1996 ont simplement rétabli les conditions normales de concurrence.
In the present case, taking account of the exorbitant, derogating from ordinary law, inequitable and unsustainable burden imposed on France Télécom by the 1990 Law, its abolition and the alignment with the situation of competitors provided for in the 1996 reform simply re-established the normal conditions of competition.

84. rappelle qu'Alassane Ouattara est le seul vainqueur légitime des élections présidentielles qui se sont déroulées en Côte d'Ivoire le 28 novembre 2010 et que les résultats des élections ne sauraient être contestés; prend acte de l'arrestation du président en exercice Laurent Gbagbo et espère que cela va contribuer à mettre un terme aux violences; demande instamment à toutes les forces politiques et militaires du pays de respecter la volonté des électeurs ivoiriens et de veiller à un transfert de pouvoir pacifique au plus vite, et demande, à cet égard, que l'ordre et la loi soient rétablis; invite l'Union européenne à soutenir pleinement le Président Ouattara dans ses efforts visant à la réconciliation, au redressement de la situation et au développement, ainsi qu'à la prospérité et à la stabilité du peuple ivoirien;
84. Recalls that Alassane Ouattara is the only legitimate winner of the presidential elections held in Côte d'Ivoire on 28 November 2010 and that the election results cannot be challenged; takes note of the arrest of incumbent leader Laurent Gbagbo and hopes that this will contribute to the end of violence; urges all political and armed forces in the country to respect the will of the Ivorian electorate and to ensure the peaceful transfer of power without delay, and calls, in this respect, for law and order to be restored; invites the EU to fully support President Quattara in efforts aimed at reconciliation, recovery and development as well as in promoting prosperity and stability for the Ivorian people;

d) Si le projet de loi original était à l’étude en troisième lecture lors de la session précédente, ou si le projet de loi original avait été adopté sans amendement en troisième lecture par le Sénat, le projet de loi rétabli est inscrit à l’ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
(d) If the original bill was under consideration at third reading in the preceding session, or if the original bill was adopted at third reading and passed by the Senate without amendment, the reinstated bill shall be placed on the Orders of the Day for third reading at the next sitting.

29. souligne que la liberté des médias joue un rôle essentiel dans la création d'une société démocratique; est très inquiet que le nombre d'agressions contre des journalistes soit en augmentation et demande aux autorités afghanes d'enquêter sérieusement sur ces violations; salue l'activité des médias indépendants en Afghanistan, qui ont rétabli un noyau de pluralisme de l'information dans le pays après des décennies d'absence de toute liberté d'expression; considère la liberté de presse et d'expression comme une condition indispensable pour le développement social du pays et les relations entre l'Afghanistan et l'Union; exprime sa préoccupation à la suite du refus du président Karzai de signer le projet de loi sur les médias, le 15 décembre 2007, après son approbation par les deux chambres du parlement; demande au président de clarifier le statut du projet de loi sur les médias et rappelle l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan, de développer des médias "indépendants et pluralistes"; se déclare préoccupé par le sort réservé, dans le pays, à la liberté d'expression, mise à mal par les arrêts rendus contre les journalistes indépendants et les bloggeurs, et demande au gouvernement afghan de s'employer à garantir la liberté d'expression effective à tous les citoyens, en commençant par défendre le droit d'utiliser l'internet;
29. Emphasises that media freedom is essential in creating a democratic society; is very concerned about the rising number of attacks on journalists, and calls on the Afghan authorities to seriously investigate these violations; welcomes the work of the independent media in Afghanistan, which have re-established a core of information pluralism in the country after decades in which all freedom of expression was absent; considers freedom of the press and freedom of expression to be essential conditions for the country's social development and for relations between Afghanistan and the European Union; expresses its concern about President Karzai's refusal to sign the draft media law on 15 December 2007 following its approval in the two houses of parliament; calls on the President to clarify the status of the draft media law and recalls the government's commitment in the Afghanistan Compact to develop "independent and pluralistic" media; expresses its concern at the state of freedom of expression, jeopardised by the sentencing of independent journalists and bloggers, and calls on the Afghan Government to undertake to guarantee effective freedom of speech for all its citizens, starting with the defence of Internet freedom;

26. souligne que la liberté des médias joue un rôle essentiel dans la création d'une société démocratique; est très inquiet que le nombre d'agressions contre des journalistes soit en augmentation et demande aux autorités afghanes d'enquêter sérieusement sur ces violations; salue l'activité des médias indépendants en Afghanistan, qui ont rétabli un noyau de pluralisme de l'information dans le pays après des décennies d'absence de toute liberté d'expression; considère la liberté de presse et d'expression comme une condition indispensable pour le développement social du pays et les relations entre l'Afghanistan et l'Union européenne; exprime sa préoccupation à la suite du refus du président Karzai de signer le projet de loi sur les médias, le 15 décembre 2007, après son approbation par les deux chambres du parlement; demande au président de clarifier le statut du projet de loi sur les médias et rappelle l'engagement pris par le gouvernement, dans le cadre du Pacte pour l'Afghanistan, de développer des médias "indépendants et pluralistes"; se déclare préoccupé par le sort réservé, dans le pays, à la liberté d'expression, mise à mal par les arrêts rendus contre les journalistes indépendants et les bloggeurs, et demande au gouvernement afghan de s'employer à garantir la liberté d'expression effective à tous les citoyens, en commençant par défendre le droit d'utiliser l'internet;
26. Emphasises that media freedom is essential in creating a democratic society; is very concerned about the rising number of attacks on journalists, and calls on the Afghan authorities to seriously investigate these violations; welcomes the work of the independent media in Afghanistan, which have re-established a core of information pluralism in the country after decades in which all freedom of expression was absent; considers freedom of the press and freedom of expression to be essential conditions for the country’s social development and for relations between Afghanistan and the European Union; expresses its concern about President Karzai's refusal to sign the draft media law on 15 December 2007 following its approval in the two houses of parliament; calls on the President to clarify the status of the draft media law and recalls the government's commitment in the Afghanistan Compact to develop "independent and pluralistic" media; expresses its concern at the state of freedom of expression, jeopardised by the sentencing of independent journalists and bloggers, and calls on the Afghan Government to undertake to guarantee effective freedom of speech for all its citizens, starting with the defence of Internet freedom;

Le 6 février 2006, le Parlement hongrois a adopté la loi XXXV 2006 (25) et a ainsi rétabli le principe des prix administrés pour l’électricité vendue à MVM dans le cadre des AAE.
On 6 February 2006, the Hungarian Parliament adopted Act XXXV of 2006 (25) which reinstated governmental price regulation for the electricity sold to MVM under the PPAs.

Le député allègue que le projet de loi C-4 n’est pas sous la forme qu’avait le projet de loi C-34 au moment de la prorogation parce que, dans la version anglaise de l’article 12 du projet de loi rétabli, on lit, aux lignes 25 à 27 de la page 14, «office of the Senate Ethics Officer or office of the Ethics Commissioner», alors que, dans le projet de loi C-34, on lit «office of the Ethics Commissioner or office of the Ethics Commissioner».
The member claims that Bill C-4 is not in the same form as Bill C-34 at the time of prorogation because the English version of clause 12 of the reinstated bill contains at page 14, lines 25 and 27, the expression “the office of the Senate Ethics Officer or office of the Ethics Commissioner” whereas Bill C-34 referred to the expression “office of the Ethics Commissioner or office of the Ethics Commissioner”.