Traduction de «loi réside » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les résidences officielles [ Loi sur la résidence du premier ministre | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien des résidences officielles | Loi pourvoyant à l'administration et à l'entretien d'une résidence destinée au premier ministre du Canada ]
Official Residences Act [ Prime Minister's Residence Act | An Act to provide for the operation and maintenance of official residences | An Act to provide for the operation and maintenance of a residence for the Prime Minister of Canada ]

Loi sur l'élimination de la double imposition du propriétaire d'une résidence principale [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale) ]
Homeowners' Freedom from Double Taxation Act [ An Act to amend the Income Tax Act (deduction of property taxes paid in respect of a principal residence) ]

Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences canadiennes [ Loi concernant un programme d'isolation thermique des résidences pour certaines provinces du Canada ]
Canadian Home Insulation Program Act [ An Act respecting a home insulation program for certain provinces in Canada ]

Loi sur la qualité de Néerlandais et celle de résident
Netherlands Citizenship and Residence in the Netherlands Act

Loi de 1951 précisant les dispositions relatives à la nationalité et la résidence
Nationality and Residenceship(Supplementary regulations)Act

loi relative aux zones de résidence libre
Free Settlement Areas Act

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

résidence [ lieu de résidence | résidence effective | résidence principale ]
residence [ actual residence | main residence | place of residence | principal residence ]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

Examen général de routine des résidents d'institutions
Routine general health check-up of inhabitants of institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) La personne morale qui, en application du paragraphe 250(6) de la Loi de l’impôt sur le revenu, est réputée pour l’application de cette loi résider dans un pays étranger tout au long de son année d’imposition et ne résider au Canada à aucun moment de l’année est réputée, pour l’application de la présente partie mais sous réserve du paragraphe (2), résider exclusivement dans le pays étranger tout au long de l’année.
(5) Where under subsection 250(6) of the Income Tax Act a corporation is deemed for the purposes of that Act to be resident in a country other than Canada throughout a taxation year of the corporation and not to be resident in Canada at any time in the year, the corporation shall, for the purposes of this Part but subject to subsection (2), be deemed to be resident in that other country throughout the year and not to be resident in Canada at any time in the year.

(6.1) La fiducie qui est réputée, en vertu du paragraphe 94(3) de la Loi, résider au Canada pour une année d’imposition en vue du calcul de son revenu est réputée, en ce qui concerne les sommes (sauf une somme exclue au sens du paragraphe 94(1) de la Loi) qui lui sont payées ou qui sont portées à son crédit, être une personne qui réside au Canada pour l’année pour l’application des paragraphes (1) et (2).
(6.1) A trust that is deemed by subsection 94(3) of the Act to be resident in Canada for a taxation year for the purposes of computing its income, is deemed, in respect of amounts (other than an exempt amount as defined in subsection 94(1) of the Act) paid or credited by it, to be a person resident in Canada for the taxation year for the purposes of subsections (1) and (2).

(2) Malgré le paragraphe 237(2) de la Loi, si un inscrit (sauf une institution financière désignée particulière) auquel s’applique le paragraphe 237(1) de la Loi réside dans une province déterminée ainsi qu’en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick ou à Terre-Neuve-et-Labrador, et que sa période de déclaration commence en 2010, sa base des acomptes provisionnels pour la période correspond, pour le calcul, selon le paragraphe 237(1) de la Loi, des acomptes provisionnels qui deviennent payables après son premier trimestre d’exercice commençant après juin 2010, au montant déterminé selon l’alinéa 237(2)a) de la Loi.
(2) Despite subsection 237(2) of the Act, if a registrant (other than a selected listed financial institution) to which subsection 237(1) of the Act applies is resident in a specified province and in Nova Scotia, New Brunswick or Newfoundland and Labrador and a reporting period of the registrant begins in 2010, for the purpose of determining the amount of instalment payments under subsection 237(1) of the Act, if any, that become payable after the first fiscal quarter of the registrant beginning on or after July 1, 2010, the registrant’s instalment base for the reporting period is equal to the amount determined under paragraph 237(2)(a) of the Act.

La force du projet de loi réside dans les articles 32 et 33 qui semblent, si on les lit de façon isolée, interdire complètement l'abattage d'espèces en péril et la destruction de leur résidence.
The strength of the bill is in clauses 32 and 33, and what seems to be, if read in an isolated fashion, a complete prohibition on the killing of species at risk and the destruction of their residences.

(a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend , aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle des époux, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle les époux ont leur résidence habituelle ;
(a) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the spouses , be construed as referring to the law of the territorial unit in which the spouses have their habitual residence ;

(a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions relatives à la résidence habituelle des époux, la loi de l'unité territoriale dans laquelle les époux ont leur résidence habituelle;
(a) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the spouses, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the spouses have their habitual residence;

(a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 s'entend, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions se référant à la résidence habituelle des partenaires, comme faite à la loi de l'unité territoriale dans laquelle les partenaires ont leur résidence habituelle;
(a) any reference to the law of that State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the partners, be construed as referring to the law in force in the territorial unit in which the partners have their habitual residence;

(a) toute référence à la loi de l'État mentionné au paragraphe 1 vise, aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu des dispositions relatives à la résidence habituelle du défunt, la loi de l'unité territoriale dans laquelle le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès;
(a) any reference to the law of the State referred to in paragraph 1 shall, for the purposes of determining the law applicable pursuant to provisions referring to the habitual residence of the deceased, be construed as referring to the law of the territorial unit in which the deceased had his habitual residence at the time of death;

(12 ter) En vue de déterminer la loi applicable à la succession, l'autorité chargée de la succession peut, dans des cas exceptionnels où, par exemple, le défunt s'était établi dans l'État de sa résidence habituelle relativement peu de temps avant son décès et que toutes les circonstances de la cause indiquent qu'il entretenait manifestement des liens plus étroits avec un autre État, parvenir à la conclusion que la loi applicable à la succession ne devrait pas être la loi de l'État de résidence habituelle du défunt mais plutôt celle de l'État avec lequel le défunt entretenait manifestement des liens plus étroits.
(12b) With regard to the determination of the law applicable to the succession the authority dealing with the succession may in exceptional cases – where, for instance, the deceased had moved to the State of his habitual residence fairly recently before his death and all the circumstances of the case indicate that he was manifestly more closely connected with another State – arrive at the conclusion that the law applicable to the succession should not be the law of the State of the habitual residence of the deceased but rather the law of the State with which the deceased was manifestly more closely connected.

Le principal problème constitutionnel lié au droit inhérent que pose le projet de loi réside dans le large pouvoir sur les lois des premières nations locales qui est délégué par une loi fédérale à la Commission de la fiscalité et au Conseil de gestion financière nommés par le gouvernement fédéral.
The principal constitutional inherent right problem with the bill is the sweeping authority over local first nations laws delegated by federal statute to the federally appointed tax commission and management board.