Vertaling van "loi répondra " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La loi répondra à beaucoup plus qu'aux idéaux des agents de protection de la nature, elle répondra également et directement aux intérêts commerciaux des secteurs des ressources au Canada.
It will respond to much more than the ideals of conservationists; it will respond equally and in a direct way to the business interests of Canada's resource sectors.

La nouvelle loi répondra aux divers besoins qui se sont accumulés depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur les corporations canadiennes en 1917.
The new act will respond to a host of needs that have accumulated since the Canada Corporations Act came into force in 1917.

Je suis convaincu que le projet de loi répondra aux besoins bien réels dans les secteurs qu'il a mentionnés.
I am quite convinced the bill will reflect the real need in some of the specific areas that he mentioned.

Mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord peut-il nous dire si ce projet de loi répondra à l'objectif que nous voudrions atteindre et s'il répondra aux besoins de la population et des résidants, dont la qualité de vie et le sommeil sont affectés par le bruit?
Can my colleague fromMontmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord tell us whether this bill will meet the objective we want to achieve, and if it will meet the needs of the population and residents whose quality of life and sleep are being affected by this noise?

Il vous répondra: on vient de promulguer une nouvelle loi.
What it will say is that it has promulgated a new law.

Le député de Carleton-Charlotte a mentionné plus tôt certaines des dispositions du projet de loi et certains des amendements qui ont été apportés par des députés libéraux et grâce auxquels le projet de loi répondra mieux aux besoins des régions et des travailleurs.
The member from Carleton-Charlotte talked earlier about some of the provisions in the bill and some of the amendments Liberal members made to the bill which will improve it in terms of addressing the needs of regions and of workers.