Vertaling van "loi régit directement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la loi qui régit le contrat au fond
the law which governs the contract

loi qui régit le contrat
law governing the contract

loi qui régit le contrat de vente
law governing the contract of sale

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

Direction générale des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels [ Direction générale des enquêtes liées à la LPRP | Direction des enquêtes liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels | Direction des enquêtes liées à la LPRP ]
Privacy Act Investigations Branch [ PA Investigations Branch ]

Direction du règlement des plaintes et du respect de la loi [ Direction du RPRL ]
Complaints Resolution and Compliance Branch [ CRC Branch ]

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [ LIFD ]
Federal Act of 14 December 1990 on Direct Federal Taxation [ DFTA ]

Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur la coordination et la simplification des procédures de taxation des impôts directs dans les rapports intercantonaux
Federal Act of 15 December 2000 on the Coordination und Simplification of the Assessment Procedure for Direct Taxes in Intercantonal Relations

Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [ LHID ]
Federal Act of 14 December 1990 on the Harmonisation of Direct Taxation at Cantonal and Communal Levels | Direct Taxation Harmonisation Act [ DTHA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle loi régit directement l'accès au marché des services de publicité dans le secteur des magazines afin d'empêcher des pratiques commerciales injustes qui, si elles sont permises, mettraient en péril la viabilité des éditeurs canadiens et l'offre de contenu canadien aux lecteurs canadiens.
The new legislation directly regulates access to our advertising services market in the magazine sector in order to prevent unfair trade practices that, if allowed, would threaten the viability of Canadian publishers and the future availability of stories for Canadian readers.

Donc, il existe toute une série d'outils permettant de contrôler la société, à la fois dans la loi qui nous régit directement et aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques.
There is a strong kit of tools to control the corporation, both under our own act and under the Financial Administration Act.

3 ter. Si l'État membre d'origine de la société de gestion n'est pas le même que celui de l'OPCVM, le dépositaire signe avec ladite société de gestion un accord écrit qui régit le flux des informations considérées comme nécessaires pour lui permettre de respecter les obligations prévues à l'article 29 de la présente directive et dans d'autres lois, règlements et dispositions administratives, et qui sont utiles pour les dépositaires dans l'État membre d'origine de l'OPCVM.
3b. If the management company’s home Member State is not the UCITS home Member State, the depositary shall sign a written agreement with the management company regulating the flow of information deemed necessary to allow it to perform the functions referred to in Article 29 of this Directive and in other laws, regulations and administrative provisions which are relevant for depositaries in the UCITS home Member State.

La directive 96/71/CE vise à supprimer les obstacles et incertitudes susceptibles d’entraver la mise en œuvre de la libre prestation de services, en augmentant la sécurité juridique et en permettant l’identification des conditions de travail applicables aux travailleurs qui exécutent, à titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l’État dont la loi régit la relation de travail.
Directive 96/71/EC is designed to remove the obstacles and uncertainties likely to hamper the application of the freedom to provide services, by improving legal security and making it possible to identify the working conditions applicable to workers who temporarily perform work in a Member State other than the one whose law governs the employment relationship.

La directive s’applique aux entreprises qui détachent un travailleur pour exécuter, à titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l’État dont la loi régit la relation de travail.
The Directive applies to enterprises that post a worker to perform work on a temporary basis in a Member State other than the one whose law governs the employment relationship.

1. Des informations sur la transmission des données aux autres États membres et les autorisations concernant ces données sont communiquées, sans que cela n'entraîne de dépenses excessives, à la personne concernée, dans le respect du droit national, en des termes compréhensibles et sans retard déraisonnable, sur les données traitées la concernant et sur leur origine, sur les destinataires ou catégories de destinataires, sur la finalité du traitement ainsi que sur la base juridique justifiant le traitement. En outre, la personne concernée a le droit de faire corriger les données inexactes ou de faire supprimer les données traitées illicitement. Elle est également informée de ce droit. Les États membres veillent également à ce que la personne concernée puisse, en cas de violation de ses droits en matière de protection des données, saisir effectivement un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, au sens de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ou une autorité indépendante de contrôle au sens de l'article 28 de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données , et à ce qu'elle ait la possibilité de demander, par la voie judiciaire, une indemnisation ou toute autre forme de réparation. Le droit national de l'État membre dans lequel elle fait valoir ses droits régit la procédure détaillée de la mise en œuvre de ces droits ainsi que les motifs permettant de limiter le droit d'accès.
Member States shall also ensure that, in the event of violation of his rights in relation to data protection, the data subject shall be able to lodge an effective complaint to an independent court or a tribunal within the meaning of Article 6(1) of the European Convention on Human Rights or an independent supervisory authority within the meaning of Article 28 of Directive 95/46/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 1995 on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data and that he is given the possibility to claim for damages or to seek another form of legal compensation. The detailed rules for the procedure to assert these rights and the reasons for limiting the right of access shall be governed by the relevant national legal provisions of the Member State where the data subject asserts his rights.

E. considérant que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services établit un catalogue de règles communautaires de protection minimale, ayant pour objectif d'augmenter la sécurité juridique et de permettre l'identification des conditions de travail applicables aux travailleurs exécutant, à titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l'État dont la loi régit la relation de travail,
E. whereas Directive 96/71/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 1996 concerning the posting of workers in the framework of the provision of services contains a Community catalogue of such minimum protection rules, the purpose of which is to increase legal certainty and make it possible to identify the working conditions applicable to employees carrying out work temporarily in a Member State other than the State whose legislation governs the employment relationship,

E. considérant que la directive 96/71/CE concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services établit un catalogue de règles communautaires de protection minimale, ayant pour objectif d'augmenter la sécurité juridique et de permettre l'identification des conditions de travail applicables aux travailleurs exécutant, à titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l'État dont la loi régit la relation de travail,
E. whereas Directive 96/71/EC on the posting of workers in the framework of the provision of services contains a Community catalogue of such minimum protection rules, the purpose of which is to increase legal certainty and make it possible to identify the working conditions applicable to employees carrying out work temporarily in a Member State other than the State whose legislation governs the employment relationship,

En tant que telle, la loi est incompatible avec le traité CE, puisqu'elle constitue une restriction injustifiée à la libre prestation des services (article 49), à la liberté d'établissement (article 43) et à la libre circulation des capitaux (article 56), ainsi qu'avec la directive qui régit le marché intérieur bancaire (directive 2000/12/CE).
As such, the law violates the EC Treaty by constituting an unjustified restriction of the freedom to provide services (Article 49), the right of establishment (Article 43), and the free movement of capital (Article 56), as well as the Directive laying down Internal Market rules for banks (2000/12/EC).