Traduction de «loi rédigé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé
popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft

rédiger un projet de loi [ élaborer un projet de loi ]
draft a bill

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

rédiger des courriers électroniques professionnels | rédiger des e-mails professionnels
compose corporate emails | drafting corporate emails | draft corporate emails | write corporate emails

rédiger des ordonnances de médicaments en dentisterie | rédiger des ordonnances de médicaments en odontologie
administer prescriptions for medication in dentistry | determine indications for use of medication in dental practice | write prescriptions for dentistry medication | write prescriptions for medication in dentistry

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

rédiger un rapport d’étalonnage | rédiger un rapport de calibrage
calibration report writing | prepare calibration report | preparing calibration report | write calibration report

Les mauvais traitements envers les personnes aînées en milieu institutionnel : document de travail, rédigé à partir de documentation en langue française
Abuse and neglect of older adults in institutional settings: discussion paper, building from French language resources

loi-cadre | loi de principe | loi d'orientation | loi générale
framework act | general act

loi de répartition de Wien (1) | loi de Wien (2) | loi du déplacement de Wien (3)
Wien's displacement law

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a été suggéré de rédiger une clause en des termes suivants: « Le choix par les parties de la loi d'un Etat tiers ne peut, lorsque tous les éléments de la situation étaient, au moment de la conclusion du contrat, localisés dans un ou plusieurs Etats membres, porter atteinte à l'application des dispositions impératives du droit communautaire».
A provision along the following lines has been suggested: "The fact that the parties have chosen the law of a non-member country shall not prejudice the application of the mandatory rules of Community law where all the other elements relevant to the situation at the time when the contract is signed are connected with one or more Member States".

Avant de rédiger la présente communication, la Commission a jugé utile de mener des consultations informelles avec des représentants des services des États membres chargés de l'application des lois, des autorités de contrôle chargées de la protection des données [13] et des représentants d'entreprises européennes (en majorité des fournisseurs de services Internet et des entreprises de télécommunications) [14].
Before drafting this Communication, the Commission considered it appropriate to undertake informal consultations with representatives from Member States law enforcement and data protection supervisory authorities [13] and from the European industry (mostly ISPs and telecommunications operators). [14]

La Bulgarie a rédigé un projet de loi sur l'égalité des chances.
Bulgaria has drafted a Bill on Equal Opportunities.

La Bulgarie a rédigé un projet de loi sur l'égalité des chances, qui couvre la mise en oeuvre et les mesures visant le respect des dispositions.
Bulgaria has drawn up a draft Bill on Equal Opportunities, which covers implementation and enforcement.

De son côté, le rapport du Sénat rédigé en vue de la discussion du projet de loi précise le caractère injustifié de la création des provisions comptables pour renouvellement des biens du RAG depuis 1987.
As for the Senate, its report preparatory to the debate on the draft law found that there was no justification for creating accounting provisions for the renewal of the RAG assets from 1987 onwards.

Un projet de loi général sur l'introduction de l'euro contenant un aperçu de la législation à modifier en vue de l'adoption de l'euro (comprenant plus de 200 lois) a été rédigé par le ministère des finances et est actuellement examiné avec d'autres ministères.
A comprehensive 'Act on the Introduction of the Euro' providing an overview of the legislation to be amended with a view to adopting the euro (comprising more than 200 laws) was prepared by the Ministry of Finance and is currently being discussed with other Ministries.

Ce groupe serait chargé d'approfondir l'analyse de ces questions, de proposer des solutions et, pour finir, d'aider à rédiger des propositions de lois dans ce domaine.
It will be tasked with undertaking further analysis of these issues, proposing solutions and, eventually, helping to draft specific legislative proposals.

Action 10. La Commission se félicite des initiatives émanant d'organisations nationales et européennes en vue de rédiger des lois «types» et est disposée à les aider dans ces travaux.
Action 10. The Commission welcomes initiatives from national and European organisations to draft "model" laws, and is willing to assist in the drafting.