Vertaling van "loi réclame " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les réclamations des Indiens [ Loi pourvoyant au règlement des réclamations des Indiens ]
Indian Claims Act [ An Act to provide for the disposition of Indian Claims ]

Réclamation en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants [ Réclamation en vertu de la LFAFE ]
Claim under the Canada Student Financial Assistance Act [ Claim under the CSFAA ]

Loi sur la vente des effets non réclamés
An Act respecting the Sale of Unclaimed Goods

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

gérer les réclamations de la clientèle | répondre aux plaintes des clients | gérer les réclamations des clients | répondre aux réclamations de la clientèle
deal with client's negative feedback | handle complaints by customers | handle customer complaints | handle customers' complaints

corps non réclamé
Unclaimed body

réclamation éventuelle | réclamation non réglementaire | réclamation non définie | réclamation imprévue
contingent claim

réclamation sous garantie | réclamation au titre de la garantie | réclamation en vertu de la garantie
warranty claim

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

prend acte du rapport d'évaluation des Nations unies du 15 mai 2015 sur les efforts en matière d'application de la loi et d'assistance curative concernant l'exploitation et les abus sexuels commis par le personnel des Nations unies et le personnel associé dans les opérations de maintien de la paix; estime que l'Union africaine, les Nations unies ainsi que l'Union européenne et ses États membres devraient faire montre de la plus grande vigilance en ce qui concerne ces crimes et réclame l'application des procédures disciplinaires et judiciaires les plus rigoureuses ainsi que des efforts appliqués pour empêcher que de tels crimes ne soient commis; recommande, par ailleurs, d'éduquer et de former de manière adéquate le personnel des opérations de maintien de la paix et estime que la nomination d'agents de sexe féminin et de conseillers sur l'égalité hommes-femmes permettrait de surmonter les préjugés culturels et de réduire la fréquence des violences sexuelles.
Notes the 15 May 2015 UN Evaluation Report on Enforcement and Remedial Assistance Efforts for Sexual Exploitation and Abuse by the United Nations and Related Personnel in Peacekeeping Operations; considers that the AU, the UN, the EU and Member States should exercise strong vigilance concerning such criminal matters and urges the most rigorous disciplinary and judicial procedures and the utmost effort to prevent such crimes; recommends, furthermore, appropriate training and education of PKO staff and believes the appointment of female staff and gender advisors would help overcome cultural misconceptions and reduce the occurrence of sexual violence.

84. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; soutient pleinement la pratique par laquelle l'Union européenne prend l'initiative de déposer à ce sujet des résolutions thématiques au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies; réclame des actions et des mesures concrètes pour une mise en œuvre effective des orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction comme pour leur amélioration; estime qu'il convient d'agir dans les instances régionales et internationales en maintenant un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations ou communautés religieuses, conformément à l'article 17 du traité FUE, y compris par l'entremise des délégations de l'Union; attire également l'attention sur la nécessité de veiller à la formation systématique et cohérente du personnel de l'Union au siège et dans ses délégations;
84. Calls on the EU and the Member States to step up their efforts to contribute to the eradication of all form of religious discrimination and to promote inter-religious dialogue when engaging with third countries; requests concrete actions to protect religious minorities, nonbelievers, apostates and atheists who are victims of blasphemy laws, and calls on the EU and its Member States to engage in repealing such laws; welcomes the EU’s commitment to promote freedom of religion or belief in international forums, including by supporting the mandate of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; fully supports the EU practice of taking the lead on thematic resolutions at the UNHRC and the UNGA on this topic; requests concrete action and measures for the effective implementation and improvement of the EU Guidelines on the promotion and protection of freedom of religion or belief; considers that action should be taken both in international and regional forums by maintaining an open, transparent and regular dialogue with religious associations and communities, pursuant to Article 17 TFEU, including through EU Delegations; equally draws attention to the need to ensure systematic and consistent training of EU staff, at headquarters and in delegations;

83. invite l'Union et les États membres à intensifier leur action pour contribuer à l'élimination de toute forme de discrimination religieuse et encourager le dialogue interreligieux lorsqu'ils coopèrent avec les pays tiers; réclame des actions concrètes pour protéger les minorités religieuses, les non-croyants, les apostats et les athées, qui sont victimes de lois sur le blasphème, et demande à l'Union et à ses États membres d'œuvrer à l'abrogation de ces lois; se félicite de l'engagement de l'Union dans la promotion de la liberté de religion ou de conviction devant les instances internationales, y compris en soutenant l'action du Rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction; soutient pleinement la pratique par laquelle l'Union européenne prend l'initiative de déposer à ce sujet des résolutions thématiques au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations unies; réclame des actions et des mesures concrètes pour une mise en œuvre effective des orientations de l'Union relatives à la promotion et à la protection de la liberté de religion ou de conviction comme pour leur amélioration; estime qu'il convient d'agir dans les instances régionales et internationales en maintenant un dialogue ouvert, transparent et régulier avec les associations ou communautés religieuses, conformément à l'article 17 du traité FUE, y compris par l'entremise des délégations de l'Union; attire également l'attention sur la nécessité de veiller à la formation systématique et cohérente du personnel de l'Union au siège et dans ses délégations;
83. Calls on the EU and the Member States to step up their efforts to contribute to the eradication of all form of religious discrimination and to promote inter-religious dialogue when engaging with third countries; requests concrete actions to protect religious minorities, nonbelievers, apostates and atheists who are victims of blasphemy laws, and calls on the EU and its Member States to engage in repealing such laws; welcomes the EU’s commitment to promote freedom of religion or belief in international forums, including by supporting the mandate of the UN Special Rapporteur on freedom of religion or belief; fully supports the EU practice of taking the lead on thematic resolutions at the UNHRC and the UNGA on this topic; requests concrete action and measures for the effective implementation and improvement of the EU Guidelines on the promotion and protection of freedom of religion or belief; considers that action should be taken both in international and regional forums by maintaining an open, transparent and regular dialogue with religious associations and communities, pursuant to Article 17 TFEU, including through EU Delegations; equally draws attention to the need to ensure systematic and consistent training of EU staff, at headquarters and in delegations;

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;

«réclamation d'un consommateur», une déclaration, étayée par des preuves suffisantes, selon laquelle un vendeur ou un fournisseur a commis ou est susceptible de commettre une infraction aux lois protégeant les intérêts des consommateurs.
‘consumer complaint’ means a statement, supported by reasonable evidence, that a seller or supplier has committed, or is likely to commit, an infringement of the laws that protect consumers' interests.

j)«réclamation d'un consommateur», une déclaration, étayée par des preuves suffisantes, selon laquelle un vendeur ou un fournisseur a commis ou est susceptible de commettre une infraction aux lois protégeant les intérêts des consommateurs.
(j)‘consumer complaint’ means a statement, supported by reasonable evidence, that a seller or supplier has committed, or is likely to commit, an infringement of the laws that protect consumers' interests.

Il est seul compétent pour toutes questions relatives à l'interprétation de la loi applicable dans le pays de l'accident (même si elle renvoie aux dispositions légales d'un autre pays) et au règlement de la réclamation.
The bureau shall be exclusively competent for all matters concerning the interpretation of the law applicable in the country of accident (even when it refers to the legal provisions applying in another country) and the settlement of the claim.

La présente question découle du paragraphe 11, alinéa 2 de la loi danoise du 12 mars 1997 relative au droit du travail qui dispose entre autres que : "Chaque salarié a le droit de se pourvoir devant les juridictions ordinaires pour réclamer entre autres un arriéré de salaire, pour autant que l'intéressé puisse apporter la preuve que l'organisation professionnelle à laquelle il appartient n'a pas l'intention de procéder à un règlement judiciaire de ladite réclamation".
§ 11(2) of the Danish law on labour legislation of 12 March 1997 states that an employee may bring an action in the ordinary courts to claim outstanding pay etc, provided the party concerned can show that the relevant trade union organisation does not intend to initiate proceedings in the labour courts.